Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

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Le livre des procédures fiscales

Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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    Délibérations

    Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

    NomDélibérationAnnée

    Bulletins officiels des impôts 

    Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

    Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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    1. CONVENTION
      Entre
      l’Etat
      et
      la collectivité territoriale de Saint-Martin
      en vue d'éviter les doubles impositions et
      de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
      La présente convention précise les modalités d’application du paragraphe I de l’article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d’impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de l’article L.O. 6314-3 du même code.
      Elle s’applique concomitamment à l’accord d’assistance administrative conclu entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.
      La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la Constitution confère au législateur organique.
      L’Etat et la Collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale sont convenus des dispositions suivantes :
      1. ARTICLE 1PERSONNES VISEES
      2. ARTICLE 2IMPOTS VISES
      3. ARTICLE 3DEFINITIONS GENERALES
      4. ARTICLE 4RESIDENT
      5. ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE
      6. ARTICLE 6REVENUS IMMOBILIERS
      7. ARTICLE 7BENEFICES DES ENTREPRISES
      8. ARTICLE 8NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
      9. ARTICLE 9ENTREPRISES ASSOCIEES
      10. ARTICLE 10DIVIDENDES
      11. ARTICLE 11INTERETS
      12. ARTICLE 12REDEVANCES
      13. ARTICLE 13GAINS EN CAPITAL
      14. ARTICLE 14REVENUS D’EMPLOI
        1. Sous réserve des dispositions des articles 15 et 17, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d’une partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que par cette partie contractante, à moins que l'emploi ne soit exercé sur le territoire de l’autre partie contractante. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables par cette partie contractante.
        2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d’une partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié exercé sur le territoire de l’autre partie contractante ne sont imposables que par la première partie contractante si :
        a) le bénéficiaire séjourne sur le territoire de l’autre partie contractante pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
        b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre partie contractante, et
        c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a sur le territoire de l’autre partie contractante.
        3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic entre parties contractantes sont imposables par la partie contractante où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
        1. ARTICLE 15JETONS DE PRESENCE
        2. ARTICLE 16ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQUINS
        3. ARTICLE 17PENSIONS
        4. ARTICLE 18ETUDIANTS
        5. ARTICLE 19AUTRES REVENUS
        6. ARTICLE 20ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
        7. ARTICLE 21PROCEDURE AMIABLE
        8. ARTICLE 22ENTREE EN VIGUEUR
        9. ARTICLE 23DENONCIATION
      15. PROTOCOLE