Actualités
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30/11202130 nov. 2021
Communiqué
Bulletin Officiel des Impôts sur la taxe générale sur le chiffre d'affaire. -
17/11202117 nov. 2021
TGCA
Simplifications en matière de taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA) / Simplification of the turnover tax scheme (TGCA) -
17/11202117 nov. 2021
Régime de la micro entreprise / Micro-entrepreneurs tax regime
Seuils d’application sensiblement relevés et possibilité de versement libératoire supprimée à compter du 1er janvier 2022. / Thresholds increased and unused procedure of income tax payment suppressed as of the 1rst of January 2022. -
13/04202113 avr. 2021
Communiqué de presse
Lancement de la campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus de 2020 -
26/022021
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13/11201813 nov. 2018
La TGCA et les entreprises non-résidentes
Suppression de l'autoliquidation- les entreprises non-résidentes doivent désormais s'immatriculer à la TGCA
Afin de placer les entreprises non établies à Saint-Martin, dans les mêmes conditions et contraintes que les entreprises locales, le Conseil territorial a décidé de supprimer la règle de l’autoliquidation et d’obliger toutes les entreprises non-résidentes à s’enregistrer aux fins de déclarer la TGCA, et ce quelle que soit la qualité de leur client (entreprise ou particulier).
Sur le plan pratique, le prestataire «extérieur» doit se faire connaître de l'administration fiscale locale et contacter par mail Mme Kisha Africa (kisha.africa@dgfip.finances.gouv.fr) en lui communiquant un extrait K bis accompagné d'explications sur la nature des opérations réalisées sur le territoire de la Collectivité. L'administration fiscale lui attribue alors un numéro d'identification à la TGCA qu'il doit porter sur toutes ses factures (CGISM, art. 264). Il est alors tenu de collecter la TGCA auprès de ses clients et de la reverser le mois suivant au comptable public de la Collectivité au moyen de l'imprimé en pièce jointe.
Les entreprises établies à Saint-Martin, sont désormais tenues de vérifier que leurs prestataires « extérieurs » sont bien enregistrés auprès de l’administration fiscale. À défaut, elles seront solidairement tenues au paiement de la TGCA.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux opérations réalisées depuis le 1erjuillet2018.
Ref: Délibération CT12-04-2018 du 15mai2018.