Vos besoins
Actualités
- 01/0420251 avr. 2025
Lettre au contribuable - campagne des revenus perçus en 2024
- 24/12202424 déc. 2024
AGRICULTURE : Mettez en valeur vos terrains agricoles !
La Collectivité a mis en place un package fiscal pour tous les propriétaires de terrains agricoles à compter du 1er janvier 2025. Ce package comprend de nombreux avantages fiscaux. - 23/12202423 déc. 2024
Taux et tarifs des principales impositions et taxes de la COM pour l’année 2025
- 10/10202410 oct. 2024
Livret fiscal du créateur d'entreprise
- 01/1220231 déc. 2023
Fiscalité applicable à Saint-Martin à la location saisonnière.
Ce document est une fiche informative concernant la fiscalité applicable à Saint-Martin à la location saisonnière. - 29/11202329 nov. 2023
Etat récapitulatif des déclarations de TGCA déposées par les intermédiaires intervenant dans les locations saisonnières de logements meublés - Articles 260 et 263 du CGI de Saint-Martin
- 30/10202330 oct. 2023
Etablissement stable d'une société nationale à Saint-Martin : procédure de rescrit
La notion d'établissement stable est essentielle pour apprécier si les bénéfices tirés des activités industrielles ou commerciales exercées sur le territoire par une société nationale sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés à Saint-Martin.
L’article 5 de la convention fiscale conclue entre l’État et la Collectivité en date du 21 décembre 2010, rédigée selon le modèle OCDE, comporte une définition précise de l'établissement stable ; il convient donc de s'y référer. Selon cet article, « l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».
En matière d'impôt sur les sociétés, le droit interne (article 209 du CGISM) retient la notion « d'entreprises exploitées à Saint-Martin».
L'exercice habituel d'une activité est caractérisé par trois critères non cumulatifs :
• L'exploitation d'un établissement à Saint-Martin ;
• La réalisation à Saint-Martin d'opérations par l'intermédiaire d'un représentant dépendant ;
• La réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.
En matière de TGCA, la notion d'établissement stable est sans incidence sur l'assujettissement, qui est déterminé par les règles de territorialité aussi bien pour les livraisons que pour les prestations de service (articles 250 et 252 du CGISM).
L'article 80 B du Livre des procédures fiscales permet à un contribuable de bonne foi d'interroger l'administration à partir d'une présentation écrite, précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que celle-ci apporte, par exemple, l'assurance qu'il ne dispose pas à Saint-Martin d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la Collectivité à l'Etat dans lequel ce contribuable est résident.
Pour effectuer cette démarche, les sociétés pourront désormais utiliser le modèle de questionnaire joint, établi par la Collectivité à cet effet.
/files/file/Documentation/questionnaire%20rescrit%20ES%20SXM.pdf
- 09/1020239 oct. 2023
Bulletin Officiel des Impôts - TGCA
Ce Bulletin Officiel des Impôts ayant pour objet la TGCA, vous permettra de prendre connaissance du mécanisme inhérent à celle-ci dans le moindre détail. - 20/09202320 sept. 2023
Dispositif d'aide fiscale.
Ce bulletin officiel des impôts a pour objet de faciliter la compréhension et la mise en oeuvre du dispositif d'aide fiscale locale applicable à certains investissements, notamment dans le secteur du logement, réalisés à Saint-Martin. - 20/09202320 sept. 2023
Dispositif d'aide fiscale.
Ce bulletin officiel des impôts a pour objet de faciliter la compréhension et la mise en oeuvre du dispositif d'aide fiscale locale applicable à certains investissements, notamment les investissements productifs neufs, réalisés à Saint-Martin.