Actualités

  • 15/01
    2024
    15 janv. 2024

    Statistiques fiscales 2008 - 2023

  • 18/12
    2023
    18 déc. 2023

    Nouvelles modalités de collecte de la TCPP


     Mesdames, Messieurs les déclarants,


    Au 31 décembre prochain, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects mettra fin à la convention de gestion de la Taxe de Consommation sur les Produits Pétroliers (TCPP).
    À partir du premier janvier 2024, cette mission sera reprise par la Direction Générale des Finances Publiques.

    Cela occasionnera des changements mineurs au niveau de la procédure de déclaration :

    À compter du 01/01/2024:

    - Le dépôt et l’enregistrement des déclarations de TCPP s’effectueront toujours du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00, mais désormais au Centre des Finances Publiques : 8, rue Jean-Jacques FAYEL, Concordia - BP 382 97150 SAINT-MARTIN ;

    - À l’accueil, un accès prioritaire vous sera réservé ;

    - Vos référents pour l’enregistrement des déclarations seront dorénavant Mme Nicole ALFRED et M. Jean-Emmanuel HILS ;

    - L’envoi des déclarations par mail sera possible, à l’adresse suivante : cfip.sxm.declarations-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr ;

    - Les paiements continueront à s’effectuer par virement uniquement, au plus tard 15 jours après le dépôt de la déclaration de TCPP. Attention, le RIB, figurant sur la déclaration, sera celui du pole recouvrement du Centre des Finances Publiques :  

    - La nouvelle déclaration est à télécharger sur le site de la collectivité dédié aux impôts : https://www.impots-saint-martin.fr/ ;

    - Lors du paiement, veuillez indiquer clairement la mention "TCPP" ainsi que les numéros des déclarations concernées.

    Déclaration TCPP. 

     

  • 01/12
    2023
    1 déc. 2023

    Fiscalité applicable à Saint-Martin à la location saisonnière.

    Ce document est une fiche informative concernant la fiscalité applicable à Saint-Martin à la location saisonnière.
  • 29/11
    2023
    29 nov. 2023

    Etat récapitulatif des déclarations de TGCA déposées par les intermédiaires intervenant dans les locations saisonnières de logements meublés - Articles 260 et 263 du CGI de Saint-Martin

  • 14/11
    2023
    14 nov. 2023

    Recettes fiscales - données brutes de 2008 à 2022

  • 30/10
    2023
    30 oct. 2023

    Etablissement stable d'une société nationale à Saint-Martin : procédure de rescrit


    La notion d'établissement stable est essentielle pour apprécier si les bénéfices tirés des activités industrielles ou commerciales exercées sur le territoire par une société nationale sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés à Saint-Martin.

    L’article 5 de la convention fiscale conclue entre l’État et la Collectivité en date du 21 décembre 2010, rédigée selon le modèle OCDE, comporte une définition précise de l'établissement stable ; il convient donc de s'y référer. Selon cet article, « l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».

    En matière d'impôt sur les sociétés, le droit interne (article 209 du CGISM) retient la notion « d'entreprises exploitées à Saint-Martin».

    L'exercice habituel d'une activité est caractérisé par trois critères non cumulatifs :

        • L'exploitation d'un établissement à Saint-Martin ;

        • La réalisation à Saint-Martin d'opérations par l'intermédiaire d'un représentant dépendant ;

        • La réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.

    En matière de TGCA, la notion d'établissement stable est sans incidence sur l'assujettissement, qui est déterminé par les règles de territorialité aussi bien pour les livraisons que pour les prestations de service (articles 250 et 252 du CGISM).

    L'article 80 B du Livre des procédures fiscales permet à un contribuable de bonne foi d'interroger l'administration à partir d'une présentation écrite, précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que celle-ci apporte, par exemple, l'assurance qu'il ne dispose pas à Saint-Martin d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la Collectivité à l'Etat dans lequel ce contribuable est résident. 

    Pour effectuer cette démarche, les sociétés pourront désormais utiliser le modèle de questionnaire joint, établi par la Collectivité à cet effet.

    /files/file/Documentation/questionnaire%20rescrit%20ES%20SXM.pdf

  • 09/10
    2023
    9 oct. 2023

    Livret fiscal du créateur d'entreprise

    Pour réaliser les formalités de déclaration d’existence de votre entreprise, vous devrez en définir le secteur d’activité, le statut juridique, et en estimer le chiffre d’affaires annuel. Pour ce faire, il est important de connaître les impôts et taxes auxquels vous serez soumis ainsi que vos obligations fiscales, avant même de compléter votre déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises ou en ligne. Le présent document a pour objectif de vous donner les premiers éléments d’information utiles concernant la fiscalité applicable à votre entreprise.
  • 09/10
    2023
    9 oct. 2023

    Bulletin Officiel des Impôts - TGCA

    Ce Bulletin Officiel des Impôts ayant pour objet la TGCA, vous permettra de prendre connaissance du mécanisme inhérent à celle-ci dans le moindre détail.
  • 20/09
    2023
    20 sept. 2023

    Dispositif d'aide fiscale.

    Le bulletin officiel des impôts ci-après a pour objet de faciliter la compréhension et la mise en oeuvre du dispositif d'aide fiscale locale correspondant à l'article 199 undecies D du CGI de Saint-Martin, applicable à certains investissements, notamment les investissements productifs neufs, réalisés à Saint-Martin.
  • 20/09
    2023
    20 sept. 2023

    Dispositif d'aide fiscale.

    Le bulletin officiel des impôts ci-après a pour objet de faciliter la compréhension et la mise en oeuvre du dispositif d'aide fiscale locale correspondant à l'article 199 undecies E du CGI de Saint-Martin, applicable à certains investissements, notamment les investissements productifs neufs, réalisés à Saint-Martin.
  • 20/01
    2022
    20 janv. 2022

    Les bonnes raisons pour investir à Saint-Martin

    Le présent guide dresse un panorama réglementaire sommaire qui vous permettra de mieux appréhender les leviers disponibles pour votre implantation à Saint-Martin que je souhaite prochaine et couronnée de succès.