Rappel du contexte


La partie française de l’île de Saint-Martin forme depuis le 15 juillet 2007 une collectivité d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, disposant de l'autonomie fiscale.

Toutefois, la compétence de la collectivité couvre dans les faits le seul domaine de l’élaboration de la norme fiscale, puisque les services de l’État demeurent en charge de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes instaurés par l’assemblée délibérante de la collectivité (CGCT, art. LO6314-4-II) sur la base de conventions de gestion.

Pour plus de précisions, vous pouvez cliquer ici.

Les différents services


La direction de la fiscalité de la collectivité de Saint-Martin, dont les missions principales sont les suivantes :

  • Les travaux liés à la création de la norme fiscale (délibérations) et de la doctrine, ainsi que les questions liées à l'interprétation de la réglementation;
  • La liaison avec les services de l'Etat en charge de l'assiette et du recouvrement des impôts et taxes perçus au profit de la collectivité;
  • La gestion ou le suivi des projets portant notamment sur le système d'information fiscal et cadastral et le service rendu à l'usager.

Les services des administrations de l’Etat (DGFIP et DGDDI), dont les missions sont les suivantes :

  • Travaux d’assiette et de recouvrement, dont ;
    • Opérations de contrôle ou de vérifications sur place ou sur pièces;
    • Traitement du contentieux.

Plus précisément, les services de l'Etat concernés sont :

  • Le service douanier en ce qui concerne la taxe sur la consommation des produits pétroliers;
  • Le Centre des Finances Publiques, et plus précisément le pôle fiscal et le pôle recouvrement (cf infra)