Impôts et taxes

 

Les spécificités de Saint-Martin

La partie française de l’île de Saint-Martin forme depuis le 15 juillet 2007 une collectivité d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution. Sur le plan juridique, son statut est régi par le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.

La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. En outre, un certain nombre de compétences relevant en principe de l’État lui ont été transférées ; c’est le cas en particulier de la compétence fiscale puisque l’assemblée délibérante de la collectivité, c’est-à-dire le conseil territorial, fixe désormais les règles applicables localement en matière d’impôts, droits et taxes.

La collectivité de Saint-Martin forme donc une juridiction fiscale autonome par rapport à l'Etat français ; elle dispose ainsi de son propre code général des impôts et de son propre livre des procédures fiscales.

Portée de la compétence fiscale

Principe

Le principe de l'autonomie fiscale de la collectivité est posé par le 1° du I de l'article LO6314-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit :

I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4; cadastre (...)

Limitations

La compétence fiscale n'est toutefois pas absolue .

La compétence fiscale de la collectivité ne couvre que l’élaboration de la norme fiscale

Les services de l’État demeurent en effet seuls responsables de l’application individuelle de l’impôt, c’est-à-dire de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes instaurés par l’assemblée délibérante de la collectivité, c’est-à-dire le conseil territorial (CGCT, art. LO6314-4-II).

  • II.-Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité

La direction de la fiscalité de la collectivité est donc en charge de l’élaboration de la norme fiscale par voie de délibération du conseil territorial, et des conventions conclues avec les administrations fiscale et douanière de l'Etat règlent le champ ainsi que les modalités pratiques de leur intervention.

La compétence fiscale ne couvre pas les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) qui demeurent applicables à Saint-Martin dans les conditions de droit commun(CGCT, art. LO6314-4-I-3°).

La portée de cette restriction a été précisée par un avis du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2013 (n° 369796) rendu pour l'application des dispostions régissant le statut de la collectivité de Saint-Barthélemy, lesquelles sont rédigées dans les mêmes termes que celles applicables à Saint-Martin

Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.(...)
Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de l'administration de l'Etat, peuvent apporter leur concours à l'exécution des opérations visées au premier alinéa.

  • I.- (...) 3° La collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.

L’État demeure compétent pour instituer sur le territoire de la collectivité des taxes destinées à être perçues à l’occasion de l’exécution de missions d’intérêt général lui incombant (CGCT, art. LO6314-4-III).

  • III.-Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences.

L'Etat perçoit ainsi la taxe de l'aviation civile et la taxe d'aéroport sur les vols au départ de l'aéroport de Grand Case.

L’obtention de la qualité de «résident fiscal saint-martinois» n'est pas immédiate pour les personnes physiques arrivant d'un département de métropole ou d'outre-mer

Elle est subordonnée, pour ces personnes à une durée de résidence d’au moins cinq ans sur le territoire de la collectivité (CGCT, art. LO6314-4-I-1° et 1° bis).

  • I.-La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'articleLO 6314-3en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :
    • 1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.
      Les personnes morales dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins ;
    • 1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.
      Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions définies par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité.

Les personnes morales qui se créent à Saint-Martin relèvent en revanche immédiatement de la fiscalité applicable sur le territoire de la collectivité.

Les recettes fiscales de la collectivité