Pour une information plus complète, vous pouvez consulter dans la rubrique Documentation la règlementation et les téléchargements (formulaires et notices)
Ce livret a pour vocation d'aider les nouveaux entrepreneurs à comprendre les impôts auxquels ils seront soumis ainsi que leurs obligations fiscales.
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Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont dues par les propriétaires ou usufruitiers . Certaines exonérations sont toutefois prévues. Ces exonérations peuvent être liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
La taxe générale sur les ordures ménagères, destinée à financer la collecte des déchets ménagers, est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour chaque bien immobilier, le service du cadastre détermine une valeur locative cadastrale, puis applique un abattement le revenu cadastral annuel.
A ce revenu cadastral sont appliqués les taux d'imposition correspondant au type de bien. Depuis 2011, les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe de gestion des ordures ménagères, bien que votés annuellement, sont inchangés.
Les taux applicables au propriétés bâties sont les suivants:
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,30%
Taxe de gestion des ordures ménagères : 14,70 %
Pour les terrains, le taux applicable est le suivant :
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 121,58 %
Le service foncier (pôle fiscal du Centre des finances publiques) pour toute question liée à l'assiette ou au plan cadastral :
cadastre.saint-martin@dgfip.finances.gouv.fr
Pôle recouvrement service des particuliers du Centre des finances publiques pour toute question liée au paiement.
Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existant au sein de l’Union européenne n’est pas applicable à Saint-Martin.
Toutefois, une taxe sur le chiffre d’affaires dénommée « taxe générale sur le chiffre d’affaires » (TGCA), au taux de 4 %, porte en pratique sur les ventes au détail de marchandises ainsi que l’ensemble des prestations de services.
Cette taxe fait appel à des notions proches de celles régissant la TVA en ce qui concerne son champ d'application, la définition des assujettis, les règles régissant son fait générateur et son exigibilité ainsi que les règles de territorialité. Elle présente également des similarités avec la "turnover tax" collectée au taux de 5% sur le territoire de Saint-Maarten, en partie hollandaise.
Cette taxe est neutre pour les entreprises s’agissant des ventes au détail (qui sont seules taxables). Les entreprises ne font en effet que la collecter auprès de leurs clients et la reverser au comptable public de la collectivité.
Il en va de même pour les prestations de services facturées à des particuliers. En revanche, les entreprises qui ont recours à des prestataires de services (expert-comptable, opérateurs téléphoniques, sous-traitants…) ou qui font l’acquisition d’immobilisations supportent la TGCA facturée par leurs fournisseurs. Cette dernière n'est pas imputable sur la TGCA collectée mais est seulement déductible des résultats imposables (sous la forme d’une charge ou d’une dotation aux amortissements).
Base juridique
Code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin : articles 250 et suivants
Livraisons de biens à Saint-Martin
Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer à Saint-Martin lorsque le bien se trouve à Saint-Martin. L’administration fiscale peut demander aux personnes établies hors de Saint-Martin et qui effectuent à titre onéreux des livraisons de biens imposables sur le territoire de la collectivité d’accréditer, auprès de l'administration fiscale, un représentant domicilié à Saint-Martin, qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe générale sur le chiffre d’affaires et à acquitter le montant de la taxe ainsi que, le cas échéant, les pénalités y afférentes (article 252 I du code général des impôts de Saint-Martin ou CGISM).
Prestations de services à Saint-Martin
Le lieu des prestations de services est réputé se situer à Saint-Martin dès lors que le service y est utilisé, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (article 252 II du CGISM). L’administration fiscale peut demander aux personnes établies hors de Saint-Martin et qui effectuent à titre onéreux des prestations de services sur le territoire de la collectivité d’accréditer, auprès de l'administration fiscale, un représentant domicilié à Saint-Martin, qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe générale sur le chiffre d’affaires et à acquitter le montant de la taxe ainsi que, le cas échéant, les pénalités y afférentes.
Caution bancaire
L’administration fiscale peut demander aux assujettis qui ne sont pas établis dans un État membre de l’Union Européenne de souscrire une caution bancaire.
Ce régime a été défini par la délibération CT 12-04-2018 du 15 mai 2018.
Gestion des obligations déclaratives et contrôle : Pôle fiscal du Centre des finances publiques de Saint-Martin
Paiement : Pôle recouvrement du Centre des finances publiques de Saint-Martin
Interprétation de la norme fiscale : Direction de la fiscalité de la Collectivité de Saint-Martin
L'impôt sur les sociétés (IS) porte sur bénéfices réalisés par les entreprises exploitées à Saint-Martin, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la collectivité de Saint-Martin par une convention fiscale.
Il est inspiré de l’impôt sur les sociétés national, et a donc intégré les dispositifs du régime mère-fille sur les dividendes, le régime spécial des fusions ou encore l’intégration fiscale.
Le code général des impôts de Saint-Martin (articles 205 et suivants) prévoit également un certain nombre d’exonérations, de réductions et de crédits d’impôts. Les déficits sont reportables sur les exercices postérieurs sans limitation, et peuvent également être reportés en arrière (« carry-back »).
Les entreprises doivent déposer chaque année une liasse fiscale et déclarer leur résultat imposable.
Le paiement est effectué par le biais d’acomptes trimestriels et d’une liquidation définitive au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.
Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées de versement d’acomptes au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition.
Deux régimes d'imposition sont applicables :
Le régime simplifié d'imposition
Ce régime réel, qui comporte des obligations allégées, a été institué en ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux pour les petites et moyennes entreprises, par l'article 302 septies A bis du code général des impôts de Saint-Martin (CGISM).
Il est réservé :
a. Sur option, aux micro-entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ;
b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas 810 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 243 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises.
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.
Le régime réel normal d'imposition
Le régime réel normal visé à l'article 53 A du CGISM s'applique de droit :
Le taux réduit d’imposition est fixé à 10% dans la limite d’un bénéfice annuel de 40 K€.
Le taux normal est fixé à 20%.
Les plus-values à long terme relèvent d’un régime d’imposition spécifique.
Gestion des obligations déclaratives et contrôle : Pôle fiscal du Centre des Finances Publiques
Paiement : Pôle recouvrement de la trésorerie
Interprétation de la norme fiscale : Direction de la fiscalité de la Collectivité
Le droit de licence et la contribution des patentes sont deux impositions connexes et font l'objet d'une déclaration commune.
Le droit de licence
Le droit de licence (articles 1447-0A et suivants du CGIsm) est en principe dû chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, à Saint-Martin, une activité professionnelle non salariée.
Le droit de licence est constitué d’un droit fixe et d’un droit indiciaire. Pour le financement de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, sont ajoutés aux droits précités un droit additionnel au droit fixe, ainsi qu'un droit additionnel au droit indiciaire de licence.
Contribution des patentes
La contribution des patentes (articles 1447-0A et suivants du CGIsm) est en principe due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, à Saint-Martin, une activité professionnelle non salariée.
Dispense :
Les redevables autres que ceux exerçant une activité relevant des BNC sont dispensés du paiement de la contribution des patentes lorsque leur chiffre d'affaires annuel, au cours de l'année N-1, n’excède pas 82 600 € (activités de ventes ou de fourniture de logement) ou 33 100 € (autres activités).
CGIsm = Code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin
Droit de licence
Droit de licence proprement dit (somme des deux composantes) :
Droits additionnels au profit de la CCI de Saint-Martin :
Contribution des patentes
Selon la nature de l'activité, la contribution des patentes a pour assiette :
Taux de la taxe: 23,64 % de l'assiette
Précisions : financement de la CCISM
Pour le financement de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, s'ajoute au montant de la contribution une taxe additionnelle au taux de 2,81 %.
Dépôt de la déclaration et paiement d'un acompte de 50 % de contribution des patentes au plus tard le 30 juin de l'année d'imposition.
Paiement du solde au plus tard le 30 novembre suivant.
Gestion des obligations déclaratives et contrôle : Pôle fiscal du Centre des Finances Publiques
Paiement : Pôle recouvrement de la trésorerie
Interprétation de la norme fiscale : Direction de la fiscalité de la collectivité
En résumé, sont concernées par le droit de bail, les personnes qui sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles (terrain, villa, appartement, local commercial…), situés à Saint-Martin et donnés en location de longue durée (plus de 90 jours).
Sous réserve de certaines exonérations destinées à éviter un cumul avec la taxe générale sur le chiffre d'affaires (applicable sur les prestations d'hébergement touristique rendues à des personnes qui résident moins de 90 jours dans l'année à Saint-Martin) et à écarter les locations consenties pour un loyer annuel inférieur ou égal à 2 400 €, le droit de bail est dû chaque année, avant le 31 décembre N, et est égal à 3 % des loyers encaissés au cours de la période d’imposition qui va du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.
Base juridique
Code général de la collectivité de Saint-Martin : article 736
Assiette de la taxe
L’assiette du droit de bail est égale au montant des loyers encaissés au cours de la période d’imposition.
Elle correspond :
Règle pratique : en cas de location d’un logement, le droit de bail est donc, dans la généralité des cas, calculé sur l’ensemble des sommes payées par le locataire (hors remboursement des charges locatives récupérables par le propriétaire).
Taux
Le taux du droit de bail est fixé à 3 %.
Les redevables, ou leur représentant, déclarent chaque année (N), sur l'imprimé, le montant des loyers encaissés au cours de la période d’imposition (du 01/10/N-1 au 30/09/N) et liquident la taxe due.
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 31 décembre de l’année N à la trésorerie de Saint-Martin.
La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.
Gestion des obligations déclaratives : Service fiscal de Saint-Martin
Paiement : Trésorerie de Saint-Martin
Interprétation de la règle fiscale : Direction de la fiscalité de la Collectivité
Dans son ensemble, les règles fiscales applicables à Saint-Martin reposent sur une structure proche du régime des droits d’enregistrement tel que prévu par la loi fiscale nationale.
Les prescriptions légales et règlementaires prévues en matière de droit civil ou de droit des sociétés continuent pour leur part de relever exclusivement de la compétence des autorités de l’État.
NOTA BENE : des mesures temporaires d'exonération ou d'allègements de droits d'enregistrement sont susceptibles de s'appliquer.
Les formalités de l’enregistrement et de publicité foncière sont défusionnées pour les immeubles situés à Saint-Martin.
Les règles applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés à Saint-Martin peuvent être résumées comme suit:
- la formalité de l’enregistrement s’effectue auprès du service fiscal de la collectivité de Saint-Martin à partir d’un extrait d’acte, établi en quadruple exemplaires, complété d’un projet de liquidation détaillée des droits exigibles et, le cas échéant, des mentions prévues au III de l’article 150 VG du CGISM. Le paiement des droits d’enregistrement intervient à cette occasion;
- la formalité de publicité foncière s’effectue ensuite auprès du service de la publicité foncière de Basse-Terre (Guadeloupe) selon les mêmes modalités que pour les biens situés en métropole, étant précisé que les deux extraits d’actes produits à cette occasion doivent impérativement comporter la quittance de l’enregistrement ; la contribution de sécurité immobilière due à l’État est payée lors de l’accomplissement de cette formalité.
Le délai pour accomplir la formalité de l'enregistrement est fixé à un mois à compter de la date de l’acte.
Assiette de la taxe de publicité foncière : idem règles nationales.
Taux des droits d'enregistrement: 8%. Le produit de cette taxe est perçu au profit exclusif de la collectivité de Saint-Martin.
La contribution de sécurité immobilière (qui s’applique dans les mêmes conditions qu’au niveau national) continue à être perçue par l'Etat lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière. Il n’est perçu aucune autre taxe.
Pour mémoire, la TVA immobilière n'est pas applicable à Saint-Martin.
Les droits d’enregistrement spécialement applicables aux opérations réalisées par les sociétés sont régis par les règles suivantes :
o Champ d’application de l’obligation d’enregistrement : idem législation nationale, notamment actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société (civile ou commerciale), l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital (CGISM, art. 635-1-5°).
o Délai : un mois à compter de la date de l’acte.
o Formalités : la formalité fusionnée n'est pas applicable à Saint-Martin. Lorsque les actes concernent des immeubles, la formalité de l'enregistrement doit être effectuée localement et préalablement à la formalité de publicité foncière.
o Champ d’application territorial : règles différentes des règles nationales (CGISM, art. 650 à 653).
Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
a) ils portent transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle situés à Saint-Martin;
b) ils portent cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble situé à Saint-Martin ;
c) ils constatent la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique dont le siège statutaire ou le siège de direction effective est situé à Saint-Martin ou encore l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital.
Précision : la convention fiscale signée entre l’État et la collectivité ne couvre pas les droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrement spécialement applicables aux cessions de droits sociaux sont régis par les règles suivantes :
o Champ d’application de l’obligation d’enregistrement: défini par l'article 635-2-7° et 7°bis du Code Général des Impôts de Saint-Martin (CGISM), ce champ est similaire à celui défini en droit national.
o Délai : un mois à compter de la date de l’acte.
o Formalité : formalité «autonome» de l’enregistrement.
o Champ d’application territorial : règles différentes des règles nationales (CGISM, art. 650 à 653).
Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
a) Ils constatent la cession d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, lorsque ces titres sont émis par une personne morale ayant à Saint-Martin son siège statutaire ou son siège de direction effective ;
b) Ils constatent la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du CGISM.
Précision : la convention fiscale signée entre l’État et la collectivité ne couvre pas les droits d’enregistrement.
Pour l’essentiel, les règles régissant les droits de succession et de donation sont très proches des règles qui étaient en vigueur au niveau national au 1er janvier 2008. Elles sont définies par les articles 750 ter et suivants du Code Général des Impôts de Saint-Martin (CGISM).
o Territorialité : règles «symétriques» aux dispositions nationales (CGISM, art.750 ter). Si le défunt était domicilié à Saint-Martin, tous ses biens meubles et immeubles sont imposables à Saint-Martin, quelles que soient leur nature et leur situation et quelle que soit la domiciliation du bénéficiaire. La double imposition est évitée par l’imputation des droits acquittés à l’étranger (ou au profit de l’État) à raison des meubles et immeubles situés hors de Saint-Martin.
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de Saint-Martin, le champ d’application territorial des droits de succession dépend de la domiciliation fiscale du bénéficiaire :
- les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin ou hors de Saint-Martin sont imposables si le bénéficiaire est domicilié à Saint-Martin au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années ;
- seuls les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin sont imposables lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de Saint-Martin (ou s’il ne remplit pas la condition de durée précédente).
o Assiette des droits: les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables. En règle générale, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. L’administration a le pouvoir de rectifier la valeur si elle est insuffisante. A certaines conditions, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt (CGISM, art. 764 bis).
En cas de démembrement de propriété, la valeur imposable de l’usufruit viager et de la nue-propriété est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de l’entière propriété, selon un barème tenant compte de l’âge de l’usufruitier (CGISM, art. 669 ; règles identiques au barème national).
Les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès, sont déductibles de l’actif successoral (CGISM, art. 768 à 774).
o Exonérations : la règlementation fiscale saint-martinoise prévoit un certain nombre de cas d’exonération. Sont notamment exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (CGISM, art. 796-0 bis). A certaines conditions, sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (CGISM, art. 787B), ou, à même proportion, les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (CGISM, art. 787 C).
o Calcul des droits: les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire
Les tarifs figurent aux articles 777 et suivants du CGISM auxquels le lecteur est invité à se reporter en tant que de besoin.
Abattements (au 1er janvier 2019)
- Abattement en ligne directe (CGISM, art. 779-I) : 165 956 €
- Abattement en faveur des handicapés (CGISM, art. 779-II) : 165 956 €
- Abattement entre frères et sœurs (CGISM, art. 779-IV) : 16 594 €
- Abattement en faveur des neveux et nièces (CGISM, art. 779-V) : 8 299 €
- Abattement en cas de donation entre époux ou partenaires d'un Pacs (CGISM, art. 790 E et 790 F) : 84 084 €
- Abattement en cas de donation aux petits-enfants (CGISM, art. 790 B) : 323 191 €
- Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants (CGISM, art. 790 D) : 5 530 €
- Abattement applicable à défaut d’autre abattement (CGISM, art. 788-IV) : 1 661 €
o Rapport fiscal des donations antérieures : délai de 6 ans (CGISM, art. 784)
o Déclaration et paiement : les délais prévus par la règlementation saint-martinoise pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire sont :
- de douze mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans la collectivité de Saint-Martin,
- de dix-huit mois dans tous les autres cas (CGISM, art. 641).
La déclaration doit être déposée au service fiscal de Saint-Martin accompagnée du paiement des sommes dues (paiement fractionné ou différé possible dans les mêmes conditions que celles en vigueur en métropole le 15 juillet 2007).
o Principe : les donations obéissent à un régime proche de celui des mutations par décès. La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession trouvent à s’appliquer aux droits de donation, exception faite des exonérations de droits prévues en faveur du conjoint ou partenaire survivant, ou aux frères et sœurs du défunt. Le régime des donations est défini par les articles 750 ter et suivants du code général des impôts de Saint-Martin (CGISM).
o Exonérations : des exonérations propres aux donations sont prévues, notamment pour les dons familiaux en espèces (CGISM, article 790 G).
o Assiette : certaines des dispositions prévues en matière de droits de succession ne sont pas applicables (abattement de 20% pour l’évaluation de la résidence principale, forfait mobilier de 5% pour l’évaluation des meubles meublants).
o Calcul des droits : les donations bénéficient, comme en matière de successions, d’abattements (CGISM, art.779). Les donations en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents sont assujetties au même tarif que les successions (CGISM, art. 777). Peuvent s’appliquer les réductions de droits prévues pour les droits de succession (CGISM, art. 780 et 781), ainsi qu’une réduction de droits liée à l’âge du donateur (CGISM, art. 790).
o Taxe de publicité foncière : lorsqu’elles portent sur des immeubles, les donations donnent lieu, en outre, au paiement d'un droit d'enregistrement complémentaire à un taux fixé à 1% (CGISM art. 791).Ce droit d’enregistrement complémentaire doit être payé lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Nota bene : des mesures temporaires d’exonération visant à encourager les donations entre vifs et à faciliter le règlement des successions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 par délibération du conseil territorial CT 23-05-2019 en date du 20 décembre 2019.
La formalité de publicité foncière, qui s’effectue ensuite auprès du service de publicité foncière de Basse-Terre (Guadeloupe), ne donne lieu à aucune perception au profit de la collectivité de Saint-Martin.
A l’exception du taux qui est de 1,20 %, les règles applicables à Saint-Martin sont très proches de celles prévues au niveau national. Le régime fiscal des partages est défini par les article 746 et suivants du code général des impôts de Saint-Martin (CGISM).
Plaquette d'information concernant la fiscalité du patrimoine 2016/2017
Délibération CT 23-05-2019 du 20 décembre 2019, et plus particulièrement l'article 5 visant la "Prorogation des mesures temporaires visant à encourager les donations entre vifs et mesures visant à faciliter le règlement des successions".
Service de publicité foncière de Basse-Terre
Centre des finances publiques Desmarais
BP 561
97100 BASSE TERRE
Courriel : spf.basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : +590 590 99 47 12
Service fical de la collectivité de Saint-Martin
Rue Jean-Jacques Fayel
BP 1084 MARIGOT
97061 SAINT MARTIN CEDEX
Tél : +590 590 29 25 71
Pôle recouvrement de Saint-Martin
Rue Jean-Jacques Fayel
BP 382
97054 SAINT MARTIN CEDEX
Courriel : t101014@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : +590 590 29 06 26
Les taxes diverses ou spécifiques concernent peu d'entreprises.
La taxe de consommation sur les produits pétroliers (article 1585 P du code général des impôts de Saint-Martin) frappe les produits suivants :
La taxe est due :
Le montant de la taxe est fixé à :
La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée dès l'approvisionnement, et au plus tard, le 15ème jour suivant l'approvisionnement, au Centre des Finances publiques.
La taxe doit être acquittée par virement bancaire (coordonnées bancaires au recto de la déclaration).
Lorsque les produits sont initialement acheminés par voie maritime, les redevables ou leur représentant liquident, déclarent et acquittent la taxe auprès du Centre des Finances Publiques concomitamment à l’enlèvement des produits en cause dans l’enceinte de l’établissement public local gérant le port de Galisbay-Bienvenue ou, lorsque ces produits quittent cette enceinte pour être livrés à bord de navires (opérations d’avitaillement notamment), concomitamment à cette opération de livraison.
Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la taxe : Centre des Finances Publiques de Saint-Martin, 08 rue Jean-Jacques FAYEL, à Concordia.
En cas de difficulté d'interprétation de la règlementation : Direction de la fiscalité de la Collectivité.
*Tarif pour l’année 2024. A compter du 1er janvier 2025, le tarif sera porté à 0,140€, 0,105€ pour 2026, 0,060€ pour 2027, 0,021€ à compter de 2028 (se reporter à la délibération n°CT 36-02-21 du 20 mai 2021).
En application des articles 991 et suivants du Code général des impôts de Saint-Martin, sous réserve des exonérations expressément prévues, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle obligatoire dès lors que le risque assuré est situé à Saint-Martin.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (primes ou cotisations...) et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré (frais dérivant du contrat, indemnités de résiliation…).
Le tarif de la taxe varie selon la nature du risque assuré.
La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 15 de chaque mois.
La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.
Contacts :
Gestion des obligations déclaratives et contrôle : Pôle fiscal du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin
Paiement : Pôle recouvrement de la trésorerie de Saint-Martin
Interprétation de la règlementation : Direction de la fiscalité de la Collectivité
Articles 1585 Q et suivants du code général des impôts de Saint-Martin
Il s'agit d'une taxe territoriale sur la consommation finale d’électricité a été instituée à Saint-Martin. Elle est due par les fournisseurs d’électricité ainsi que par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité. Le tarif est de 0,75 € ou 0,25 €/ MWH pour les consommations professionnelles et de 0,75 € pour les autres consommations.
Article 1585 V du CGIsm
Cette taxe est due par les entreprises de transport public aérien ou maritime pour chaque transport commercial au départ de Saint-Martin. Le tarif de la taxe est fixé à 10 € ; les traversées et les vols d’une distance inférieure à 50 kilomètres sont cependant exonérés.
Ces opérations sont corrélativement exonérées de taxe générale sur le chiffre d'affaires.