Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.


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Le livre des procédures fiscales

Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.


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Délibérations

Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

Nom Délibération Année
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Bulletins officiels des impôts 

  •  TGCA publication au 30/11/2021

Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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