Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.


Le livre des procédures fiscales

Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.


Version pdf

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Délibérations

Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

NomDélibérationAnnée
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Bulletins officiels des impôts 

  • Dispositif d'aide fiscale: Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés à Saint-Martin - Article 199 undecies E du CGISM - 20/09/2023
  •  TGCA publication au 30/11/2021 - FR
  •  TGCA publication au 30/11/2021 - EN (turnover tax)
  • 199 undecies D publication au 20/09/2023
  • 199 undecies E publication au 20/09/2023

Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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