Réglementation
Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.
Le code général des impôts
Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.
Version pdf
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- 2024: CGI_SM_au_01_01_2024 (3.38MB)
- 2023: Mise à jour le 01-01-2023 (4.32MB)
- 2022: Mise à jour au 01-01-2022 (4.33MB)
- 2021: Mise à jour au 1-1-2021 (4.69MB)
- 2019: Mise à jour au 1-01-2019 (4.73MB)
- 2018: Mise à jour au 15-05-2018 (4.68MB)
- 2015: Mise à jour au 5-11-2015 (5.14MB)
- 2014: Mise à jour au 11-07-2014 (5.23MB)
Nom | Délibération | Année |
---|---|---|
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- Dispositif d'aide fiscale: Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés à Saint-Martin - Article 199 undecies E du CGISM - 20/09/2023
- TGCA publication au 30/11/2021 - FR
- TGCA publication au 30/11/2021 - EN (turnover tax)
- 199 undecies D publication au 20/09/2023
- 199 undecies E publication au 20/09/2023
Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité
Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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