Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité (version 2021).


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Le livre des procédures fiscales

Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité (version 2021).


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Les délibérations fiscales

Retrouvez par année ou par mot clé toutes les délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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