Le pôle fiscal
Ce pôle regroupe les services qui sont chargés de l’assiette des différents impôts auxquels sont soumis les contribuables concernés. Cette assiette repose essentiellement sur le système déclaratif. L’impôt est donc le plus souvent déterminé à partir des éléments déclarés par les contribuables. Les services du pôle ont pour mission de veiller au respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives dans les délais impartis. En cas de défaillances ou de discordances constatées, les services peuvent engager des procédures de contrôle ou d’imposition d’office.
Le service du cadastre
Ce service assure le suivi et la mise à jour en continu du plan cadastral, ainsi que l’évaluation des propriétés bâties et non bâties afin d’asseoir les taxes foncières. La documentation cadastrale est donc constituée de l'ensemble des documents et informations qui permettent de recenser et évaluer les propriétés foncières. Le service a également une mission documentaire, qui consiste en la délivrance de cette documentation cadastrale, et plus particulièrement les extraits du plan cadastral ou les relevés de propriétés.
Le service établit la taxe foncière qui est adressée aux propriétaires de foncier bâti ou non bâti de l’île, dont le calcul est obtenu à partir de la valeur locative cadastrale. La nature du bien, sa destination et sa surface figurent parmi les éléments retenus par le service pour l’évaluation de la valeur locative cadastrale. C’est pour cette raison que les contribuables doivent tenir informé ce service des modifications apportées à leurs propriétés.
Le service cadastre et foncier est votre interlocuteur pour toutes vos questions ou réclamations concernant le calcul de votre impôt foncier, pour vos demandes d’extrait de plan cadastral, pour vos relevés de propriété et pour la communication des formulaires visant à mettre à jour l’évaluation de votre propriété.
Le service des entreprises
En vertu de l'article LO 6314-4 du Code général des collectivités territoriales, les sociétés dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer, ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins.
Aussi, peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin les sociétés qui y ont installé le siège de leur direction effective et qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins.
Les entreprises disposant d’un établissement stable sur le territoire de Saint-Martin doivent se soumettre à leurs obligations fiscales. Parmi les impôts dus par les entreprises figurent l'impôt sur les sociétés, le droit de licence et la contribution des patentes, la taxe générale sur le chiffre d'affaires et la taxe sur les conventions d’assurance.
Les entreprises qui ne sont pas domiciliées à Saint-Martin mais y exercent une activité peuvent également être tenues d’assurer la collecte et le reversement de la taxe sur le chiffre d'affaires pour le compte de la collectivité. Le service des impôts des entreprises est en charge de la liquidation de l'impôt sur les sociétés. Il a également pour mission de veiller au respect des obligations déclaratives des entreprises, à savoir :
- Les déclarations de résultats, qui doivent être adressées au service des entreprises du pôle fiscal
- Les déclarations de la TGCA, de droit de licence et de patente et les déclarations d’avis d’acompte à l’impôt sur les sociétés, qui doivent être déposées au pôle recouvrement accompagnées du paiement total ou partiel (acompte).
Le service des entreprises est l’interlocuteur privilégié des entreprises domiciliées à Saint-Martin ainsi que de celles qui réalisent des opérations à Saint-Martin pour ce qui concerne leurs obligations fiscales. Ce service prend également en charge vos réclamations ou demandes de rectifications.
Le service des particuliers
L'article LO 6314-4 du Code général des collectivités territoriales a fixé un délai de cinq ans applicable aux contribuables en provenance d’un département de métropole ou d’Outre-Mer avant d’acquérir la résidence fiscale à Saint-Martin. Ainsi, les cinq premières années passées sur le territoire de Saint-Martin, ces contribuables sont considérés comme non-résidents, et sont considérés pour les besoins de l’assiette de l’impôt sur le revenu comme ayant leur résidence en Guadeloupe.
Le service des impôts des particuliers a pour mission l’établissement de l’impôt sur le revenu dus par les contribuables résidents fiscaux de la Collectivité de Saint-Martin et par les contribuables non-résidents fiscaux. Les contribuables résidents fiscaux de la Collectivité de Saint-Martin sont imposés à Saint-Martin sur leurs revenus mondiaux.
Les contribuables réputés «non-résidents fiscaux» sont imposés à Saint-Martin à raison de leurs seuls revenus trouvant leur source sur le territoire. Les particuliers soumis à la « règle des 5 ans » précitée doivent donc déposer une déclaration d’impôt sur le revenu au niveau national et au niveau local.
Le service est également compétent pour veiller au respect des obligations déclaratives des contribuables qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et au droit de bail.
Retrouver l'ensemble des formulaires, annexes et notices pour effectuer vos déclarations.
Les coordonnées du pôle fiscal
Ce service est à votre disposition pour toutes vos questions et vos réclamations concernant à votre impôt sur le revenu.
Centre des Finances publiques Pôle Fiscal
16, Rue Jean-Jacques Fayel BP 1084 97061 Saint-Martin CEDEX
Tél : 05 90 29 25 71 – 05 90 87 71 75
Le pôle fiscal reçoit le public le lundi et le mardi de 8h à 12h.
Pour toute questions et réclamations vous pouvez nous contacter :