Calendrier fiscal

Vous trouverez sur cette page les dates limites de dépôt des principales déclarations fiscales ainsi que les échéances de paiement.

Impôt sur les revenus

Paiement des acomptes

L’acompte est égal au tiers de l’impôt mis à la charge du redevable l’année précédente.

15/03 Versement du 1e acompte

15/06 Versement du 2ᵉ acompte

Dépôt de la déclaration

31/05 Date limite de dépôt de la déclaration

Droit de bail

31/12 Date limite du dépôt de la déclaration et de paiement

Impôt foncier

15/09 Date limite de paiement de l’impôt

Droit de licence et de la contribution des patentes

30/06 Date limite du dépôt de la déclaration le paiement

30/11 Date de paiement du solde de la contribution des patentes

Impôt dur les sociétés

Paiement des acomptes

Le relevé d’acompte doit être obligatoirement déposé et payé au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre suivant les dates de clôture des exercices (voir tableau):

Paiement du solde

Le relevé de solde doit être obligatoirement déposé et payé au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si l’exercice est clos le 31 décembre, le 15 mai de l’année suivante (voir tableau):

Dépôt bilan

Le bilan doit être obligatoirement déposé au plus tard la fin du 3ème mois qui suit la clôture de l’exercice ou, le 2ème jour ouvert suivant le 1 mai de l’année suivant si l’exercice est clos le 31 décembre.