Recouvrement
Les paiements des impôts mis à la charge des personnes physiques et des personnes morales doivent être réalisés auprès des services du pôle recouvrement dans les délais impartis. Dans certains cas, il est possible de mettre en place avec les services un plan de règlement ou obtenir un délai supplémentaire. En cas de défaillance de paiement constaté, les services sont compétents pour engager des poursuites pouvant aller jusqu’à la saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Le pôle a également pour mission la gestion des dépenses et recettes de la collectivité de Saint-Martin et les établissements publics du territoire. Le pôle recouvrement comprend un service des particuliers, un service des entreprises, le service de l'enregistrement et le secteur public local.
Le service des particuliers
Ce service est compétent pour recouvrer l’impôt sur le revenu et l’impôt foncier. L’impôt foncier et l’impôt sur le revenu sont des impôts mis en recouvrement par voie de rôle. En d’autres termes, vous ne pouvez pas régler ces impôts avant de recevoir les avis d’imposition correspondants. Les avis d’impôt sur le revenu et d’impôt foncier sont adressés chaque année aux contribuables concernés. Sur ces avis sont mentionnés le montant de l’impôt dû et la date limite de paiement. Pour le paiement de l’impôt foncier, il est possible régler par mensualisation ou de régler directement sur internet (impots.gouv.fr). Concernant l’impôt sur le revenu, un avis d’acompte provisionnel est adressé au premier et deuxième trimestre de l’année aux contribuables imposables. Il faut noter que l’acompte provisionnel est une avance de l’impôt sur le revenu dont le montant devient définitif après la souscription de la déclaration de revenus. L’avis d’imposition comporte les informations relatives aux acomptes déjà versés, au solde restant à payer ou au montant de l’excédent constaté éventuellement. La mensualisation ou le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne sont pas possibles à Saint-Martin.
Le service des entreprises
Ce service est compétent pour le recouvrement des impôts dus par les entreprises. Les entreprises doivent adresser au service leurs déclarations (TGCA, droit de licence et contribution des patentes etc..) et les avis d’acompte de l’impôt sur les sociétés dûment remplis et accompagnés du paiement ou du justificatif de paiement, en cas de virement dans les délais impartis. Par ailleurs, ce service délivre aux entreprises, sur demande, les attestations de régularité fiscale, sous réserve que les entreprises soient à jour de leurs obligations de dépôt et de règlement de leurs impôts.
Le service enregistrement
Le service d’enregistrement a pour mission l’enregistrement des actes notariés et des actes sous seing privés des particuliers et des entreprises relevant de la formalité de l’enregistrement. L’enregistrement est également possible pour les actes qui ne sont pas soumis à cette formalité. Cette formalité donne lieu, en principe, à un droit d’enregistrement, calculé conformément aux dispositions prévues dans le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, et doit être acquitté lors du dépôt des actes.
Les modes de paiement du pôle recouvrement
Les modes de paiement acceptés sont les chèques (à l'ordre du Trésor Public), les virements bancaires, les paiements en numéraire ou carte bancaire et l'étalement des paiements sur demande.
Pensez à préciser l’identité du payeur, la nature et les références de l’impôt ou de la dépense payée (numéro de rôle, numéro TGCA, référence du titre).
Coordonnées bancaires:
- IBAN: FR20 3000 1000 641D 9300 0000 009
- BIC: BDFEFRPPCCT
Cordonnées
Centre des Finances publiques Pôle recouvrement des particuliers 8, Rue Jean-Jacques Fayel BP 382 97054 Saint-Martin CEDEX
Tél : 05 90 29 06 26
Le pôle recouvrement reçoit le public tous les jours de 8h00 à 12h30.
Pour toute questions et réclamations vous pouvez nous contacter :