Actualités
- 01/1220231 déc. 2023
Fiscalité applicable à Saint-Martin à la location saisonnière.
Ce document est une fiche informative concernant la fiscalité applicable à Saint-Martin à la location saisonnière. - 29/11202329 nov. 2023
Etat récapitulatif des déclarations de TGCA déposées par les intermédiaires intervenant dans les locations saisonnières de logements meublés - Articles 260 et 263 du CGI de Saint-Martin
- 14/11202314 nov. 2023
Recettes fiscales - données brutes de 2008 à 2022
- 31/10202331 oct. 2023
Statistiques fiscales 2022
Avec un montant dépassant les 122 millions d’euros, le niveau global des recettes fiscales marque une légère augmentation par rapport à l’année 2021, et une augmentation marquée par rapport à 2020, année de crise touristique liée au contexte pandémique - 30/10202330 oct. 2023
Etablissement stable d'une société nationale à Saint-Martin : procédure de rescrit
La notion d'établissement stable est essentielle pour apprécier si les bénéfices tirés des activités industrielles ou commerciales exercées sur le territoire par une société nationale sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés à Saint-Martin.
L’article 5 de la convention fiscale conclue entre l’État et la Collectivité en date du 21 décembre 2010, rédigée selon le modèle OCDE, comporte une définition précise de l'établissement stable ; il convient donc de s'y référer. Selon cet article, « l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».
En matière d'impôt sur les sociétés, le droit interne (article 209 du CGISM) retient la notion « d'entreprises exploitées à Saint-Martin».
L'exercice habituel d'une activité est caractérisé par trois critères non cumulatifs :
• L'exploitation d'un établissement à Saint-Martin ;
• La réalisation à Saint-Martin d'opérations par l'intermédiaire d'un représentant dépendant ;
• La réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.
En matière de TGCA, la notion d'établissement stable est sans incidence sur l'assujettissement, qui est déterminé par les règles de territorialité aussi bien pour les livraisons que pour les prestations de service (articles 250 et 252 du CGISM).
L'article 80 B du Livre des procédures fiscales permet à un contribuable de bonne foi d'interroger l'administration à partir d'une présentation écrite, précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que celle-ci apporte, par exemple, l'assurance qu'il ne dispose pas à Saint-Martin d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la Collectivité à l'Etat dans lequel ce contribuable est résident.
Pour effectuer cette démarche, les sociétés pourront désormais utiliser le modèle de questionnaire joint, établi par la Collectivité à cet effet.
/files/file/Documentation/questionnaire%20rescrit%20ES%20SXM.pdf
- 09/1020239 oct. 2023
Livret fiscal du créateur d'entreprise
Pour réaliser les formalités de déclaration d’existence de votre entreprise, vous devrez en définir le secteur d’activité, le statut juridique, et en estimer le chiffre d’affaires annuel. Pour ce faire, il est important de connaître les impôts et taxes auxquels vous serez soumis ainsi que vos obligations fiscales, avant même de compléter votre déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises ou en ligne. Le présent document a pour objectif de vous donner les premiers éléments d’information utiles concernant la fiscalité applicable à votre entreprise. - 09/1020239 oct. 2023
Bulletin Officiel des Impôts - TGCA
Ce Bulletin Officiel des Impôts ayant pour objet la TGCA, vous permettra de prendre connaissance du mécanisme inhérent à celle-ci dans le moindre détail. - 20/09202320 sept. 2023
Dispositif d'aide fiscale.
Le bulletin officiel des impôts ci-après a pour objet de faciliter la compréhension et la mise en oeuvre du dispositif d'aide fiscale locale correspondant à l'article 199 undecies D du CGI de Saint-Martin, applicable à certains investissements, notamment les investissements productifs neufs, réalisés à Saint-Martin. - 20/09202320 sept. 2023
Dispositif d'aide fiscale.
Le bulletin officiel des impôts ci-après a pour objet de faciliter la compréhension et la mise en oeuvre du dispositif d'aide fiscale locale correspondant à l'article 199 undecies E du CGI de Saint-Martin, applicable à certains investissements, notamment les investissements productifs neufs, réalisés à Saint-Martin. - 20/01202220 janv. 2022
Les bonnes raisons pour investir à Saint-Martin
Le présent guide dresse un panorama réglementaire sommaire qui vous permettra de mieux appréhender les leviers disponibles pour votre implantation à Saint-Martin que je souhaite prochaine et couronnée de succès.