(node:812662) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

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Le livre des procédures fiscales

Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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    Délibérations

    Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

    NomDélibérationAnnée

    Bulletins officiels des impôts 

    Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

    Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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    1. CONVENTION
      Entre
      l’Etat
      et
      la collectivité territoriale de Saint-Martin
      en vue d'éviter les doubles impositions et
      de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
      La présente convention précise les modalités d’application du paragraphe I de l’article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d’impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de l’article L.O. 6314-3 du même code.
      Elle s’applique concomitamment à l’accord d’assistance administrative conclu entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.
      La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la Constitution confère au législateur organique.
      L’Etat et la Collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale sont convenus des dispositions suivantes :
      1. ARTICLE 1PERSONNES VISEES
      2. ARTICLE 2IMPOTS VISES
        1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l’Etat ou des collectivités territoriales, d’une part, pour le compte de la collectivité de Saint-Martin, d’autre part, quel que soit le système de perception.
        2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, à l’exclusion des cotisations sociales et autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
        3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
        a) en ce qui concerne l’Etat :
        i) l'impôt sur le revenu ;
        ii) l'impôt sur les sociétés ;
        iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;
        y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;(ci-après dénommés "impôts de l’Etat")
        b) en ce qui concerne la collectivité de Saint-Martin:
        i) l’impôt sur le revenu
        ii) l’impôt sur les sociétés;
        y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;
        (ci-après dénommés " impôts de Saint-Martin ")
        4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des parties contractantes se communiquent les modifications significatives apportées à leur législation ou réglementation fiscale respective.
        1. ARTICLE 3DEFINITIONS GENERALES
        2. ARTICLE 4RESIDENT
        3. ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE
        4. ARTICLE 6REVENUS IMMOBILIERS
        5. ARTICLE 7BENEFICES DES ENTREPRISES
        6. ARTICLE 8NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
        7. ARTICLE 9ENTREPRISES ASSOCIEES
        8. ARTICLE 10DIVIDENDES
        9. ARTICLE 11INTERETS
        10. ARTICLE 12REDEVANCES
        11. ARTICLE 13GAINS EN CAPITAL
        12. ARTICLE 14REVENUS D’EMPLOI
        13. ARTICLE 15JETONS DE PRESENCE
        14. ARTICLE 16ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQUINS
        15. ARTICLE 17PENSIONS
        16. ARTICLE 18ETUDIANTS
        17. ARTICLE 19AUTRES REVENUS
        18. ARTICLE 20ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
        19. ARTICLE 21PROCEDURE AMIABLE
        20. ARTICLE 22ENTREE EN VIGUEUR
        21. ARTICLE 23DENONCIATION
      3. PROTOCOLE