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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
        1. CHAPITRE Ier - IMPÔT SUR LE REVENU
        2. CHAPITRE II - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
          1. SECTION I Généralités
          2. SECTION II Champ d’application de l’impôt
          3. SECTION III Détermination du bénéfice imposable
            1. Article 209
            2. Article 209-0 A
            3. Article 209-0 B
            4. Article 209 B
            5. Article 209 quater
            6. Article 209 quater D
            7. Article 210
            8. Article 210-0 A
            9. Article 210 A
            10. Article 210 B
            11. Article 210 B bis
            12. Article 210 C
            13. Article 210 D
            14. Article 210 E
            15. Article 210 quinquies
            16. Article 210 sexies
            17. Article 211
            18. Article 211 bis
            19. Article 211 ter
            20. Article 212
            21. Article 213
            22. Article 214
            23. Article 216
            24. Article 216 A
            25. Article 216 ter
            26. Article 217 bis
            27. Article 217 quater
            28. Article 217 quinquies
            29. Article 217 sexies
              Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
              Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi nº 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.
              1. Article 217 septies
              2. Article 217 decies
              3. Article 217 undecies (ancien régime)
              4. Article 217 undecies A
              5. Article 217 terdecies
              6. Article 217 quaterdecies
              7. Article 217 quindecies
              8. Article 217 septdecies (transféré sous l’article 217 undecies A) Article 217 septdecies
            30. SECTION IV Personnes imposables - Lieu d'imposition
            31. SECTION V Calcul de l'impôt
            32. SECTION VI Établissement de l'impôt
            33. SECTION VII Obligations des personnes morales
            34. SECTION VIII Groupes de sociétés
            35. (SECTION IX Fiducie) (régime transféré aux articles 238 quater A à 238 quater Q)
          4. CHAPITRE III – TAXES DIVERSES
          5. CHAPITRE IV - Dispositions communes aux impÔts et taxes, revenus et bÉnÉfices visÉs aux chapitres I à III
        3. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        4. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        5. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        6. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE