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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
        1. CHAPITRE Ier - IMPÔT SUR LE REVENU
        2. CHAPITRE II - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
          1. SECTION I Généralités
          2. SECTION II Champ d’application de l’impôt
          3. SECTION III Détermination du bénéfice imposable
            1. Article 209
            2. Article 209-0 A
            3. Article 209-0 B
            4. Article 209 B
            5. Article 209 quater
            6. Article 209 quater D
            7. Article 210
            8. Article 210-0 A
            9. Article 210 A
            10. Article 210 B
            11. Article 210 B bis
            12. Article 210 C
              1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
              2. Ces dispositions ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales domiciliées hors de Saint-Martin par des personnes morales domiciliées à Saint-Martin que si ces apports ont été préalablement agréés dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.
              3. Les dispositions des articles 210 A à 210 B ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.
              1. Article 210 D
              2. Article 210 E
              3. Article 210 quinquies
              4. Article 210 sexies
              5. Article 211
              6. Article 211 bis
              7. Article 211 ter
              8. Article 212
              9. Article 213
              10. Article 214
              11. Article 216
              12. Article 216 A
              13. Article 216 ter
              14. Article 217 bis
              15. Article 217 quater
              16. Article 217 quinquies
              17. Article 217 sexies
              18. Article 217 septies
              19. Article 217 decies
              20. Article 217 undecies (ancien régime)
              21. Article 217 undecies A
              22. Article 217 terdecies
              23. Article 217 quaterdecies
              24. Article 217 quindecies
              25. Article 217 septdecies (transféré sous l’article 217 undecies A) Article 217 septdecies
            13. SECTION IV Personnes imposables - Lieu d'imposition
            14. SECTION V Calcul de l'impôt
            15. SECTION VI Établissement de l'impôt
            16. SECTION VII Obligations des personnes morales
            17. SECTION VIII Groupes de sociétés
            18. (SECTION IX Fiducie) (régime transféré aux articles 238 quater A à 238 quater Q)
          4. CHAPITRE III – TAXES DIVERSES
          5. CHAPITRE IV - Dispositions communes aux impÔts et taxes, revenus et bÉnÉfices visÉs aux chapitres I à III
        3. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        4. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        5. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        6. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE