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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
        1. CHAPITRE Ier - IMPÔT SUR LE REVENU
        2. CHAPITRE II - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
        3. CHAPITRE III – TAXES DIVERSES
        4. CHAPITRE IV - Dispositions communes aux impÔts et taxes, revenus et bÉnÉfices visÉs aux chapitres I à III
          1. SECTION I Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
            1. I. Bénéfices et revenus imposables
              1. Article 236
              2. Article 236 bis
              3. Article 236 ter
              4. Article 237
              5. Article 237 bis
              6. Article 237 bis A
              7. Article 237 ter
              8. Article 237 ter A
              9. Article 237 quater
              10. Article 237 quinquies
              11. Article 237 sexies
              12. Article 237 septies
              13. Article 238 A
              14. Article 238 B
              15. Article 238 bis
              16. Article 238 bis AB
              17. Article 238 bis B
              18. Article 238 bis C
              19. Article 238 bis G
              20. Article 238 bis GA
              21. Article 238 bis GB
              22. Article 238 bis GC
              23. Article 238 bis GD
              24. 1° Financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
              25. 2° Financement de la pêche artisanale
                1. Article 238 bis HO
                2. Article 238 bis HP
                3. Article 238 bis HQ
                4. Article 238 bis HR
                5. Article 238 bis HS
                6. Article 238 bis HT
                7. Article 238 bis HU
                8. Article 238 bis HV
                9. Article 238 bis HW
                  L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'industrie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des seuls sites des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
                  Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites en vue de l'approvisionnement de leurs sites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à la condition que, au titre de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie au II de l'article 1647 B sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
                  Les droits à consommation sont cédés aux associés des sociétés de capitaux, en application du IV de l'article 22 de la loi nº 2000-108 précitée.
                  Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément, les conditions cumulatives suivantes:
                  a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;
                  b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
                  c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi nº2000-108 du 10 février 2000 précitée.
                  En cas de défaillance structurelle d'un associé, les associés non défaillants, les producteurs d'électricité ayant conclu les contrats d'approvisionnement et les établissements bancaires ayant participé au financement des sociétés de capitaux disposent respectivement d'un droit de préemption de premier rang, de second rang et de troisième rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant. A défaut d'exercice de ces droits de préemption, l'énergie correspondant à l'exercice de ces droits pourra être exclusivement vendue par la société agréée dans le cadre d'une négociation de gré à gré à des entreprises dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité.
                  Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 Euros.
                  1. Article 238 bis HX
                  2. Article 238 bis HY
                  3. Article 238 bis HZ
                  4. Article 238 bis HZ bis
              26. 0I bis. Transferts d'actifs hors de Saint-Martin réalisés par les entreprises
              27. I bis. Réévaluation des immobilisations non amortissables
              28. I ter. Réévaluation des immobilisations amortissables
              29. I quater. Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
              30. I quinquies. Régime fiscal des sociétés créées de fait
              31. I sexies. Obligation des sociétés en participation
              32. II. Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
              33. III.- Fiducie
              34. IV. Primes de remboursement et intérêts capitalisés
              35. V. Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
              36. VII. Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
              37. VIII. Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
              38. VIII bis. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité
              39. IX. Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles
              40. X. Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
              41. XI. Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
              42. XII. Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
              43. XIII. Sociétés civiles de moyens
              44. XIV. Régime fiscal des groupements d'intérêt public
              45. XV. Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
              46. XVI. Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
              47. XVII. Opérations de crédit-bail
              48. XVIII. Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
              49. XIX. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
              50. XX. Fonds de placement immobilier
              51. XXI. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices et information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie électronique
              52. XXII. Déclaration des revenus de valeurs mobilières
              53. XXIII. Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque
              54. XXIV. Déclaration relative aux opérations ouvrant droit à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer
              55. XXV. Mesures de publicité
              56. XXVI. Prélèvement de 20 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement à Saint-Martin
              57. XXVII. Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées à Saint-Martin
              58. XXIX. Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
              59. (XXX – XXXVI) (abrogés) XXXVII. Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt
              60. (XXXVIII) (périmé) XXXIX. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
              61. (XL – XLIV ; abrogés) (XLV. Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac)
            2. SECTION II Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
            3. SECTION III Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
            4. SECTION IV Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
        5. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        6. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        7. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        8. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE