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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
        1. CHAPITRE Ier - IMPÔT SUR LE REVENU
        2. CHAPITRE II - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
        3. CHAPITRE III – TAXES DIVERSES
        4. CHAPITRE IV - Dispositions communes aux impÔts et taxes, revenus et bÉnÉfices visÉs aux chapitres I à III
          1. SECTION I Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
            1. I. Bénéfices et revenus imposables
              1. Article 236
              2. Article 236 bis
              3. Article 236 ter
              4. Article 237
              5. Article 237 bis
              6. Article 237 bis A
              7. Article 237 ter
              8. Article 237 ter A
              9. Article 237 quater
              10. Article 237 quinquies
              11. Article 237 sexies
              12. Article 237 septies
                I. La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d'imposition suivants.
                Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa n'excède pas 150 000 Euros, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.
                II. Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié.
                Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges à répartir mentionnées au premier alinéa diminué des amortissements exclus des charges déductibles en application du même alinéa.
                III. Les conditions d'application du I sont telles que précisées par l’article 15 bis de l’annexe II au Code général des impôts [de l’Etat].
                1. Article 238 A
                2. Article 238 B
                3. Article 238 bis
                4. Article 238 bis AB
                5. Article 238 bis B
                6. Article 238 bis C
                7. Article 238 bis G
                8. Article 238 bis GA
                9. Article 238 bis GB
                10. Article 238 bis GC
                11. Article 238 bis GD
                12. 1° Financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
                13. 2° Financement de la pêche artisanale
              13. 0I bis. Transferts d'actifs hors de Saint-Martin réalisés par les entreprises
              14. I bis. Réévaluation des immobilisations non amortissables
              15. I ter. Réévaluation des immobilisations amortissables
              16. I quater. Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
              17. I quinquies. Régime fiscal des sociétés créées de fait
              18. I sexies. Obligation des sociétés en participation
              19. II. Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
              20. III.- Fiducie
              21. IV. Primes de remboursement et intérêts capitalisés
              22. V. Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
              23. VII. Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
              24. VIII. Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
              25. VIII bis. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité
              26. IX. Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles
              27. X. Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
              28. XI. Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
              29. XII. Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
              30. XIII. Sociétés civiles de moyens
              31. XIV. Régime fiscal des groupements d'intérêt public
              32. XV. Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
              33. XVI. Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
              34. XVII. Opérations de crédit-bail
              35. XVIII. Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
              36. XIX. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
              37. XX. Fonds de placement immobilier
              38. XXI. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices et information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie électronique
              39. XXII. Déclaration des revenus de valeurs mobilières
              40. XXIII. Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque
              41. XXIV. Déclaration relative aux opérations ouvrant droit à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer
              42. XXV. Mesures de publicité
              43. XXVI. Prélèvement de 20 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement à Saint-Martin
              44. XXVII. Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées à Saint-Martin
              45. XXIX. Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
              46. (XXX – XXXVI) (abrogés) XXXVII. Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt
              47. (XXXVIII) (périmé) XXXIX. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
              48. (XL – XLIV ; abrogés) (XLV. Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac)
            2. SECTION II Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
            3. SECTION III Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
            4. SECTION IV Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
        5. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        6. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        7. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        8. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE