(node:958838) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
        1. Chapitre premier - Commissions administratives des impÔts
          1. I. Commission territoriale des taxes foncières
          2. II. Commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin
            1. Article 1651
            2. Article 1651 A
            3. Article 1651 B
            4. Article 1651 D
            5. Article 1651 E
            6. Article 1651 F
            7. Article 1651 F bis
            8. Article 1651 F ter
              Pour le fonctionnement de la commission prévue aux articles 1651 à 1651 F :
              1° Un agent de l’administration fiscale remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même administration peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
              2° Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission.
              3° Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 B, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
              Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger.
              4° La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
              5° Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
              Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
              6° La commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin est installée dans la collectivité. A titre transitoire, et pour une période ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2011, elle peut exercer ses fonctions dans le département de la Guadeloupe.
              7° Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
            9. V. Commission territoriale de Conciliation
          3. Chapitre II - RÉgime de certains organismes et sociÉtÉs
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE