(node:958989) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
        1. Chapitre premier - Commissions administratives des impÔts
          1. I. Commission territoriale des taxes foncières
          2. II. Commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin
            1. Article 1651
              1. Il est institué une commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
              La commission est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
              Le président a voix prépondérante.
              2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
              L’expert-comptable visé au 1 doit être inscrit au tableau territorialement compétent de l’ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission.
              Les représentants des contribuables sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs au niveau de la collectivité de Saint-Martin ou, lorsque la compétence de ces organisations ou organismes s’étend à d’autres territoires ou collectivités, parmi les professionnels exerçant dans le ressort de la commission.
              A défaut d’organisations ou d’organismes professionnels visés au présent 2, et hors les cas visés au deuxième alinéa du I de l’article 1651 A et au premier alinéa de l’article 1651 D, les représentants des contribuables à la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin sont désignés par le conseil exécutif.
              1. Article 1651 A
              2. Article 1651 B
              3. Article 1651 D
              4. Article 1651 E
              5. Article 1651 F
              6. Article 1651 F bis
              7. Article 1651 F ter
            2. V. Commission territoriale de Conciliation
          3. Chapitre II - RÉgime de certains organismes et sociÉtÉs
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE