(node:958687) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
        1. Chapitre premier - Commissions administratives des impÔts
          1. I. Commission territoriale des taxes foncières
          2. II. Commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin
            1. Article 1651
            2. Article 1651 A
            3. Article 1651 B
            4. Article 1651 D
            5. Article 1651 E
            6. Article 1651 F
            7. Article 1651 F bis
              I. Pour l’organisation de la commission prévue aux articles 1651 à 1651 F :
              1° Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu’ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre, au plus tard, pour l’année suivante. Pour l’année 2015, cette date est reportée au 31 juillet 2015.
              Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
              Lorsqu'il existe dans la collectivité plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le conseil exécutif de la collectivité au vu des propositions de ces organisations ou organismes.
              En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants des contribuables, la commission est valablement constituée.
              2° La chambre interprofessionnelle de Saint-Martin doit consulter les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.
              3° Il est désigné un suppléant pour chaque titulaire.
              II. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A, les représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.
              III. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D, les représentants des contribuables sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.
              Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D, les représentants des contribuables désignés par la chambre interprofessionnelle de Saint-Martin sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux, le cas échéant sur proposition des fédérations compétentes des syndicats de la propriété agricole et des fédérations compétentes des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole, le cas échéant sur proposition des fédérations compétentes des syndicats d'exploitants agricoles.
              Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il est appelé à siéger.
              1. Article 1651 F ter
            8. V. Commission territoriale de Conciliation
          3. Chapitre II - RÉgime de certains organismes et sociÉtÉs
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

     Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

     

    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

      Version pdf

       Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE