(node:1039717) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
        1. Chapitre premier - Obligations des contribuables
          1. 0I. Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
            1. Article 1649 A
              Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature.
              Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies à Saint-Martin, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de Saint-Martin, à l’exception de ceux ouverts, utilisés ou clos dans un département de métropole ou d’outre-mer. Les modalités d'application du présent alinéa sont telles que fixées par les articles 344 A et 344 B de l'annexe III au code général des impôts [de l’Etat]. 
              Les sommes, titres ou valeurs transférés hors de Saint-Martin ou provenant d’Etats ou territoires extérieurs à Saint-Martin par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. 
              1. Article 1649 AA
            2. 0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
            3. 0II. Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
            4. I bis. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
            5. I quater. Opérations réalisées sur les marchés à terme.
            6. I quinquies. Registre des redevables de la taxe de consommation sur les produits pétroliers et des négociants de produits pétroliers.
          2. Chapitre I bis - Mesures de contrôle des opÉrations rÉalisÉes en espÈces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
          3. Chapitre 0I ter - Transmission des dÉclarations par voie électronique
          4. Chapitre I ter - Centres de gestion agrÉÉs, associations de gestion et de comptabilitÉ et associations agrÉÉes des professions libÉrales
          5. Chapitre Ier quater - Professionnels de l’expertise comptable
          6. Chapitre IV - ExonÉrations fiscales contractuelles et agrÉments
          7. Chapitre V - CollectivitÉ de Saint-Martin - Etablissement et conservation du cadastre
          8. Chapitre VI - RÈgles d'arrondissement des bases d'imposition
        2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE