(node:854656) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
        1. Chapitre premier - Obligations des contribuables
        2. Chapitre I bis - Mesures de contrôle des opÉrations rÉalisÉes en espÈces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
        3. Chapitre 0I ter - Transmission des dÉclarations par voie électronique
        4. Chapitre I ter - Centres de gestion agrÉÉs, associations de gestion et de comptabilitÉ et associations agrÉÉes des professions libÉrales
        5. Chapitre Ier quater - Professionnels de l’expertise comptable
        6. Chapitre IV - ExonÉrations fiscales contractuelles et agrÉments
        7. Chapitre V - CollectivitÉ de Saint-Martin - Etablissement et conservation du cadastre
        8. Chapitre VI - RÈgles d'arrondissement des bases d'imposition
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

Version pdf

 Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

 

Le livre des procédures fiscales

Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

    Version pdf

     Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

    Délibérations

    Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

    NomDélibérationAnnée

    Bulletins officiels des impôts 

    Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

    Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
    Télécharger

    1. CONVENTION
    2. PROTOCOLE