(node:899971) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
        2. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
          1. Section I Généralités
          2. (Section II Taxes facultatives) (dispositions abrogées) Section III Enregistrement, timbre
          3. Section IV Autres droits et taxes
            1. I. Taxe de consommation sur les produits pétroliers
            2. II. Taxe territoriale sur l’électricité
              1. Article 1585 Q
              2. Article 1585 R
                La taxe mentionnée à l'article 1585 Q est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.
                1. Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :
                QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ fournie TARIF EN EURO par mégawattheure
                Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères 0,75
                Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères 0,25
                Relèvent de ce barème les consommations professionnelles des personnes qui assurent d'une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu'il s'agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
                2. Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.
                3. Il est appliqué aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur fixé à 12.
                1. Article 1585 S
                2. Article 1585 T
                3. Article 1585 U
              3. III. Taxe d’embarquement
              4. (III. Prélèvements au titre des frais d’assiette, de contrôle et de recouvrement.)
              5. IV. Taxe sur les locations de véhicules (abrogée au 1° avril 2020 par délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
        3. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        4. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

     Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

     

    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

      Version pdf

       Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE