Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
            1. I. Dispositions générales
            2. II. Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
              1. 0A. Disposition générale
              2. A. Régime normal
              3. B. Régimes spéciaux et exonérations
                1. 1. Mutations d’une nature particulière
                2. 2. Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
                  c. Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l’industrie
                  1. (Article 699) (abrogé) Article 699 bis
                  2. Article 699 ter
                    Par dérogation aux dispositions de l’article 683-0, sont soumises à un droit fixe d'enregistrement de 5000 € :
                    1° les acquisitions à titre onéreux d'immeubles à usage d'hôtel, de résidence de tourisme, de villages de vacances devant faire ou ayant fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation, ou d’immeubles autres que ceux à usage d'habitation ouvrant droit au dispositif d'aide fiscale prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts de l’État et ayant reçu, d’une part, un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du même code et, d’autre part, un avis favorable du Président du conseil territorial dûment informé du projet en vertu de l’article 199 undecies E du même code ;
                    2° la revente à l'exploitant des biens visés au 1°, à l'issue du contrat de location mentionné au vingt-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au 1° du I.-A.-1 de l'article 244 quater Y du code général des impôts de l'État.
                    En cas de retrait de l'agrément mentionné au 1°, il est fait application des dispositions de l’article 1840 G ter. 
                    [Modifié par la délibération n° CT 10-04-2018 du 12 avril 2018, puis par la délibération CT 34-03-2021 du 31 mars 2021, applicable suite à sa publication au JO de la collectivité en date du 13 avril 2021. Modifié par la délibération n° CT n° 36-05-2025 du 19 décembre 2025, entrée en vigueur le 05 janvier 2026  ]
                    1. (Article 700) (abrogé)
                    2. Article 707 bis
                    3. Article 708
                    4. Article 714
                    5. Article 714 bis
                    6. Article 716
                    7. Article 717
                    8. Article 717 bis
              4. III. Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
              5. IV. Mutations de jouissance
              6. V. Partages et opérations assimilées
              7. VI. Mutations à titre gratuit
              8. VII. Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              9. X. Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
              10. XI. Actes divers
            3. SECTION III Obligations diverses
          3. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          4. CHAPITRE II - Droits de timbre
          5. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          6. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE