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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
            1. I. Dispositions générales
            2. II. Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
              1. 0A. Disposition générale
              2. A. Régime normal
              3. B. Régimes spéciaux et exonérations
                1. 1. Mutations d’une nature particulière
                2. 2. Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
                  c. Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l’industrie
                  1. (Article 699) (abrogé) Article 699 bis
                    Par dérogation aux dispositions de l’article 683-0, les acquisitions de terrains réalisées dans le cadre d’un programme d’investissements ayant reçu un agrément préalable du conseil exécutif dans les conditions prévues au IV de l’article 217 undecies A sont soumises à un droit d’enregistrement au taux de 2 %.
                    Si l’agrément est accordé postérieurement à la signature de l’acte, un dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l’article 196-1 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin et dans les formes prévues par ce même livre.
                    Si, dans le délai de cinq ans de leur acquisition, les terrains mentionnés au premier alinéa sont cédés ou cessent d’être affectés à l’exploitation pour laquelle les investissements ont été agréés, il est fait application des dispositions de l’article 1840 G ter.
                    Le bénéfice de ce régime d’aide fiscale, enregistré par la Commission sous la référence SA.39295 (2014/X) et exempté de notification relative aux aides à finalité régionale en vertu des possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014, est subordonné au respect de ce dernier règlement.
                    1. Article 699 ter
                    2. (Article 700) (abrogé)
                    3. Article 707 bis
                    4. Article 708
                    5. Article 714
                    6. Article 714 bis
                    7. Article 716
                    8. Article 717
                    9. Article 717 bis
              4. III. Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
              5. IV. Mutations de jouissance
              6. V. Partages et opérations assimilées
              7. VI. Mutations à titre gratuit
              8. VII. Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              9. X. Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
              10. XI. Actes divers
            3. SECTION III Obligations diverses
          3. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          4. CHAPITRE II - Droits de timbre
          5. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          6. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE