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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
          2. II. Territorialité
          3. III. Exonérations
          4. IV. Base imposable
          5. V. Fait générateur et exigibilité
          6. VI. Liquidation de la taxe
          7. VII. Redevables de la taxe
          8. VIII. Obligations des redevables
            1. Article 262
            2. Article 263
              1. Tout redevable de la taxe générale sur le chiffre d’affaires est tenu de remettre au comptable public compétent pour la collectivité de Saint-Martin une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
              Par exception, les intermédiaires intervenant dans les locations saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation et mandatés à cet effet par leurs clients peuvent, sans avoir à justifier de leur mandat, déclarer la taxe pour le compte des loueurs. La déclaration à adresser par l’intermédiaire se limite à un état récapitulatif selon le modèle fourni par l’administration, obligatoirement transmis sous forme de fichier.
              2. Les redevables déposent mensuellement la déclaration prévue au 1 indiquant d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part le détail des opérations taxables ventilées par taux d’imposition.
              La taxe exigible est acquittée tous les mois, concomitamment au dépôt de la déclaration.
              Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 2 000 euros, les redevables sont admis à déposer leurs déclarations, et effectuer le paiement de la taxe correspondante, par trimestre civil.
              3. La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre au comptable public compétent pour la collectivité de Saint-Martin la déclaration et le paiement de la taxe l’accompagnant est fixée au 15 du mois suivant la période au titre de laquelle la taxe est due.
              4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1.
              5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :
              a. Le montant total, hors taxe générale sur le chiffre d’affaires, des livraisons de biens exonérées en vertu du I de l’article 254 ;
              b. Le montant total, hors taxe générale sur le chiffre d’affaires, des livraisons de biens au redevable et des prestations de services effectuées à son bénéfice par une personne établie hors de Saint-Martin, ainsi que le montant de la taxe correspondante.
              1. Article 264
            3. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
            4. X. Dispositions transitoires
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE