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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
          2. II. Territorialité
          3. III. Exonérations
          4. IV. Base imposable
          5. V. Fait générateur et exigibilité
          6. VI. Liquidation de la taxe
          7. VII. Redevables de la taxe
          8. VIII. Obligations des redevables
            1. Article 262
              I. Toute personne assujettie à la taxe générale sur le chiffre d’affaires doit produire auprès du centre de formalité des entreprises ou de l’administration fiscale une déclaration d’existence, assortie de tous renseignements relatifs à son activité professionnelle, conforme au modèle fourni par l’administration :
              1° Dans les quinze jours de la date d’entrée en vigueur de la taxe générale sur le chiffre d’affaires si cette personne n’a pas déjà produit la déclaration d’existence visée au premier alinéa ;
              2° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations.
              Ces dispositions sont applicables aux personnes domiciliées ou établies hors de Saint-Martin qui y réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la taxe. L’administration fiscale peut demander aux assujettis qui ne sont pas établis dans un État membre de l’Union Européenne de souscrire une caution bancaire. [Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2018 ; cf délibération CT 12-04-2018 du 15 mai 2018]
              Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise.
              II. Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, toute personne assujettie à la taxe générale sur le chiffre d’affaires doit avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas, ou les justificatifs fournis par l’intermédiaire ayant participé à la transaction.
              Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 100 euros pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.
              Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales.
              III. Toute personne assujettie à la taxe générale sur le chiffre d’affaires doit fournir aux agents des impôts, pour chaque catégorie d'assujettis, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L85 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin.
              IV. Tout assujetti à la taxe générale sur le chiffre d’affaires est identifié par un numéro individuel.
              1. Article 263
              2. Article 264
            2. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
            3. X. Dispositions transitoires
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE