Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
          2. II. Territorialité
          3. III. Exonérations
            1. Article 253
            2. Art. 253 bis
            3. Article 254
              I. Sont exonérées de la taxe générale sur le chiffre d’affaires les livraisons de biens meubles corporels à des acquéreurs domiciliés ou établis hors de Saint-Martin, sous réserve que les biens concernés par cette livraison soient expédiés ou transportés par ou sur ordre de l’assujetti vers une destination située hors de Saint-Martin.
              II. Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux livraisons de biens à des acquéreurs domiciliés ou établis sur la partie de l’île de Saint-Martin ne faisant pas partie du territoire de la collectivité de Saint-Martin, ou aux biens expédiés ou transportés par ou sur ordre de l’assujetti vers cette destination.
              III. Afin de justifier de son droit à l’exonération, l’entreprise doit, pour les livraisons visées au I, disposer des documents administratifs suivants :
              a. Un double de la facture émise spécifiant la quantité et la nature des biens livrés, la rémunération à percevoir et le nom et l’adresse de l’acquéreur ;
              b. Un justificatif de paiement ;
              c. Les documents de transport démontrant que les biens ont effectivement quitté le territoire de Saint-Martin;
              d. Une copie du document de débarquement ou d’importation signé par les autorités compétentes du pays ou territoire vers lequel les biens ont été transportés ou bien, à la discrétion de l’administration fiscale, une déclaration du pays ou territoire de destination attestant que les biens ont effectivement atteint leur destination.
            4. IV. Base imposable
            5. V. Fait générateur et exigibilité
            6. VI. Liquidation de la taxe
            7. VII. Redevables de la taxe
            8. VIII. Obligations des redevables
            9. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
            10. X. Dispositions transitoires
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE