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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
        1. CHAPITRE Ier - IMPÔT SUR LE REVENU
        2. CHAPITRE II - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
        3. CHAPITRE III – TAXES DIVERSES
        4. CHAPITRE IV - Dispositions communes aux impÔts et taxes, revenus et bÉnÉfices visÉs aux chapitres I à III
          1. SECTION I Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
            1. I. Bénéfices et revenus imposables
              1. Article 236
              2. Article 236 bis
              3. Article 236 ter
              4. Article 237
              5. Article 237 bis
              6. Article 237 bis A
              7. Article 237 ter
              8. Article 237 ter A
              9. Article 237 quater
              10. Article 237 quinquies
              11. Article 237 sexies
              12. Article 237 septies
              13. Article 238 A
              14. Article 238 B
              15. Article 238 bis
              16. Article 238 bis AB
              17. Article 238 bis B
              18. Article 238 bis C
              19. Article 238 bis G
              20. Article 238 bis GA
              21. Article 238 bis GB
              22. Article 238 bis GC
              23. Article 238 bis GD
              24. 1° Financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
                1. Article 238 bis HE
                2. Article 238 bis HF
                  L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie aux œuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un État de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 nº 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 nº 83-1179 du 29 décembre 1983, à l'exclusion :
                  Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 nº 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
                  Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
                  Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
                  De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
                  Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de la Communauté européenne.
                  1. Article 238 bis HG
                  2. Article 238 bis HH
                  3. Article 238 bis HI
                  4. Article 238 bis HJ
                  5. Article 238 bis HK
                  6. Article 238 bis HL
                  7. Article 238 bis HM
                3. 2° Financement de la pêche artisanale
              25. 0I bis. Transferts d'actifs hors de Saint-Martin réalisés par les entreprises
              26. I bis. Réévaluation des immobilisations non amortissables
              27. I ter. Réévaluation des immobilisations amortissables
              28. I quater. Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
              29. I quinquies. Régime fiscal des sociétés créées de fait
              30. I sexies. Obligation des sociétés en participation
              31. II. Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
              32. III.- Fiducie
              33. IV. Primes de remboursement et intérêts capitalisés
              34. V. Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
              35. VII. Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
              36. VIII. Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
              37. VIII bis. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité
              38. IX. Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles
              39. X. Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
              40. XI. Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
              41. XII. Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
              42. XIII. Sociétés civiles de moyens
              43. XIV. Régime fiscal des groupements d'intérêt public
              44. XV. Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
              45. XVI. Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
              46. XVII. Opérations de crédit-bail
              47. XVIII. Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
              48. XIX. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
              49. XX. Fonds de placement immobilier
              50. XXI. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices et information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie électronique
              51. XXII. Déclaration des revenus de valeurs mobilières
              52. XXIII. Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque
              53. XXIV. Déclaration relative aux opérations ouvrant droit à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer
              54. XXV. Mesures de publicité
              55. XXVI. Prélèvement de 20 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement à Saint-Martin
              56. XXVII. Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées à Saint-Martin
              57. XXIX. Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
              58. (XXX – XXXVI) (abrogés) XXXVII. Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt
              59. (XXXVIII) (périmé) XXXIX. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
              60. (XL – XLIV ; abrogés) (XLV. Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac)
            2. SECTION II Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
            3. SECTION III Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
            4. SECTION IV Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
        5. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        6. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        7. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        8. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE