Réglementation

Les contribuables, domiciliés à Saint-Martin au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2º de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un État membre de la Communauté européenne y compris en France ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec Saint-Martin ou avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ou dans la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.