(node:864751) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
        1. A. Intérêt de retard
        2. B. Sanctions fiscales
          1. 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
          2. 2. Infractions relatives aux autres documents
          3. 3. Retard de paiement des impôts
          4. 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
            1. Article 1732
            2. Article 1734
            3. Article 1735
              I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article 96 A du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que la collectivité de Saint-Martin n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 euro lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
              II. Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article 13 B du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin entraîne l'application d'une amende de 10 000 euros pour chaque exercice visé par cette demande.
            4. 5. Infractions commises par les tiers déclarants
            5. 6. Infractions aux règles de facturation
            6. (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
            7. 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
            8. 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
          5. C. Sanctions pénales
          6. D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
          7. E. Mesures diverses
        3. SECTION II Dispositions particulières
      2. Chapitre III - ProcÉdures
      3. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      4. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE