Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
        1. A. Intérêt de retard
        2. B. Sanctions fiscales
          1. 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
          2. 2. Infractions relatives aux autres documents
          3. 3. Retard de paiement des impôts
          4. 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
            1. Article 1732
              La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article 74 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin entraîne :
              a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à la collectivité de Saint-Martin ;
              b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.
              1. Article 1734
              2. Article 1735
            2. 5. Infractions commises par les tiers déclarants
            3. 6. Infractions aux règles de facturation
            4. (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
            5. 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
            6. 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
          5. C. Sanctions pénales
          6. D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
          7. E. Mesures diverses
        3. SECTION II Dispositions particulières
      2. Chapitre III - ProcÉdures
      3. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      4. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.


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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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