Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
        1. A. Intérêt de retard
        2. B. Sanctions fiscales
          1. 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
          2. 2. Infractions relatives aux autres documents
            1. Article 1729 B
            2. Article 1729 C
            3. Article 1729 D
              Le défaut de production dans le délai prescrit de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1406 et au IX de l’article 1 de la délibération CT 9-2-2013 du 17 janvier 2013 entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
              1. Article 1729 E
            4. 3. Retard de paiement des impôts
            5. 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
            6. 5. Infractions commises par les tiers déclarants
            7. 6. Infractions aux règles de facturation
            8. (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
            9. 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
            10. 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
          3. C. Sanctions pénales
          4. D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
          5. E. Mesures diverses
        3. SECTION II Dispositions particulières
      2. Chapitre III - ProcÉdures
      3. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      4. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.


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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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