Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
        1. A. Intérêt de retard
        2. B. Sanctions fiscales
          1. 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
          2. 2. Infractions relatives aux autres documents
            1. Article 1729 B
              1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
              L'amende est portée à 1 500 Euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
              2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 Euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 Euros ni supérieur à 10 000 Euros.
              L'amende est portée à 150 Euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
              3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
              1. Article 1729 C
              2. Article 1729 D
              3. Article 1729 E
            2. 3. Retard de paiement des impôts
            3. 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
            4. 5. Infractions commises par les tiers déclarants
            5. 6. Infractions aux règles de facturation
            6. (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
            7. 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
            8. 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
          3. C. Sanctions pénales
          4. D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
          5. E. Mesures diverses
        3. SECTION II Dispositions particulières
      2. Chapitre III - ProcÉdures
      3. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      4. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE