Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales

Bulletins officiels des impôts

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
  1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
  2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
    I. Paiement des droits
    II. Obligations des agents
    III. Obligation au paiement
    Article 1705
    Article 1706
    Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.
    Article 1707
    Article 1708
    Article 1708 bis
    Article 1709
    Article 1710
    IV. Contribution au paiement
    VI. Paiement fractionné ou différé des droits
    VII. Modes particuliers de perception des droits
    VII. A. Droits de timbre
    VIII. Taxe locale d'équipement (abrogée)
    VIII. bis. Taxe territoriale d'équipement
  4. SECTION V Dispositions communes
2. Chapitre II - PÉnalitÉs
3. Chapitre III - ProcÉdures
4. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
5. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

Version pdf

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2026: CGI_SM_au_27_03_2026 (3.47MB)
2026: CGI_SM_au_19_12_2025 libre office (3.11MB)
2025: CGI_SM_au_06_10_2025 (3.46MB)
2025: CGI_SM_au_26_06_2025 libre office (3.45MB)
2025: CGI_SM_au_01_01_2025 (3.45MB)
2024: CGI_SM_au_01_01_2024 (2.85MB)
2023: Mise à jour le 01-01-2023 (4.32MB)
2022: Mise à jour au 01-01-2022 (4.33MB)
2021: Mise à jour au 1-1-2021 (4.69MB)

Le livre des procédures fiscales

Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

Version pdf

Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

2023: Mise à jour au 01-01-2023 (1.05MB)
2022: Mise à jour au 01-01-2022 (1.24MB)
2021: Mise à jour au 1-07-2021 (1005.71kB)
2014: Mise à jour au 1-09-2014 (1.52MB)
2011: Mise à jour au 1-09-2011 (1008.35kB)

Délibérations

Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

Année

Texte

Nom	Délibération	Année

Bulletins officiels des impôts

TGCA publication au 30/11/2021 - FR
TGCA publication au 30/11/2021 - EN (turnover tax)
Dispositif d'aide fiscale:
- Réduction d'impôt sur le revenu applicable à certains investissements, notamment dans le secteur du logement, réalisés à Saint-Martin publication au 20/09/2023
- Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés à Saint-Martin publication au 20/09/2023

Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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