Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        1. I. Paiement des droits
        2. II. Obligations des agents
        3. III. Obligation au paiement
          1. Article 1705
            Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, savoir :
            1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
            2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
            3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
            4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
            5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés hors de Saint-Martin, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
            6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.
            1. Article 1706
            2. Article 1707
            3. Article 1708
            4. Article 1708 bis
            5. Article 1709
            6. Article 1710
          2. IV. Contribution au paiement
          3. VI. Paiement fractionné ou différé des droits
          4. VII. Modes particuliers de perception des droits
          5. VII. A. Droits de timbre
          6. VIII. Taxe locale d'équipement (abrogée)
          7. VIII. bis. Taxe territoriale d'équipement
        4. SECTION V Dispositions communes
      4. Chapitre II - PÉnalitÉs
      5. Chapitre III - ProcÉdures
      6. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      7. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

     Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

     

    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

      Version pdf

       Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE