Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
        1. Chapitre premier - Obligations des contribuables
          1. 0I. Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
          2. 0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
          3. 0II. Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
          4. I bis. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
          5. I quater. Opérations réalisées sur les marchés à terme.
          6. I quinquies. Registre des redevables de la taxe de consommation sur les produits pétroliers et des négociants de produits pétroliers.
            1. Article 1649 bis D
              Toute personne physique ou morale redevable de la taxe de consommation sur les produits pétroliers prévue à l’article 1585 P ou se livrant au commerce de tels produits tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés :
              1° pour les opérations d’importation, la date de l’opération, la nature du produit, les quantités importées, le lieu de provenance des produits, le mode de transport utilisé, le nom du transporteur et, en cas d’utilisation de la voie terrestre, le numéro d’immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison ;
              2° pour les opérations d’achat sur le territoire, la nature du produit, la date de l’opération, les quantités achetées, le nom ou la raison sociale du fournisseur, le mode de transport utilisé, le nom du transporteur et, en cas d’utilisation de la voie terrestre, le numéro d’immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.
              Pour l’application des 1° et 2°, les établissements industriels distinguent les quantités utilisées comme carburant pour l’alimentation de moteurs fixes des quantités utilisées pour l’alimentation des moteurs utilisés à titre de secours pour pallier les ruptures d’alimentation en électricité.
              3° pour les opérations de vente :
              a. un récapitulatif journalier des quantités vendues au détail (stations-service notamment) ;
              b. le détail des quantités vendues à des personnes qui font elles-mêmes le commerce de produits pétroliers ou qui achètent en gros ce type de produits dans le cadre d’une activité économique : nature du produit, date de l’opération, quantités vendues, nom ou raison sociale du client, mode de transport utilisé, nom du transporteur et, en cas d’utilisation de la voie terrestre, numéro d’immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.
              Ce registre est présenté à toute réquisition de l’administration des douanes.
          7. Chapitre I bis - Mesures de contrôle des opÉrations rÉalisÉes en espÈces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
          8. Chapitre 0I ter - Transmission des dÉclarations par voie électronique
          9. Chapitre I ter - Centres de gestion agrÉÉs, associations de gestion et de comptabilitÉ et associations agrÉÉes des professions libÉrales
          10. Chapitre Ier quater - Professionnels de l’expertise comptable
          11. Chapitre IV - ExonÉrations fiscales contractuelles et agrÉments
          12. Chapitre V - CollectivitÉ de Saint-Martin - Etablissement et conservation du cadastre
          13. Chapitre VI - RÈgles d'arrondissement des bases d'imposition
        2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE