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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
        1. Chapitre premier - Obligations des contribuables
          1. 0I. Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
          2. 0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
          3. 0II. Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
          4. I bis. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
            1. Article 1649 bis A
              Sans préjudice des dispositions de l'article 85 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d’affaires, peuvent être tenus, suivant les modalités fixées par les articles 344 H à 344 I de l’annexe III au code général des impôts [de l’Etat], de déclarer à l'administration le montant total, par client, des ventes autres que les ventes au détail, réalisées au cours de l'année civile ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
              Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.
              Ne sont pas considérées comme faites au détail :
              - les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
              - les ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou en détail ;
              - les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des quantités livrées.
            2. I quater. Opérations réalisées sur les marchés à terme.
            3. I quinquies. Registre des redevables de la taxe de consommation sur les produits pétroliers et des négociants de produits pétroliers.
          5. Chapitre I bis - Mesures de contrôle des opÉrations rÉalisÉes en espÈces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
          6. Chapitre 0I ter - Transmission des dÉclarations par voie électronique
          7. Chapitre I ter - Centres de gestion agrÉÉs, associations de gestion et de comptabilitÉ et associations agrÉÉes des professions libÉrales
          8. Chapitre Ier quater - Professionnels de l’expertise comptable
          9. Chapitre IV - ExonÉrations fiscales contractuelles et agrÉments
          10. Chapitre V - CollectivitÉ de Saint-Martin - Etablissement et conservation du cadastre
          11. Chapitre VI - RÈgles d'arrondissement des bases d'imposition
        2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE