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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
            2. II. Exonérations
            3. III. Assiette et tarif du droit de licence
            4. IV. Assiette de la contribution des patentes
            5. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
              1. Article 1447-0G
                I. Le droit de licence et la contribution des patentes sont dus par la personne ou la collectivité qui exerce pour son propre compte la profession imposable.
                II. Les sociétés et autres personnes morales sont assujetties sous leur raison sociale ou leur dénomination, sans que cela ne dispense chacun des associés d’être personnellement assujetti au titre d’une activité propre.
                III. Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est due par chacun des membres. Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces groupements n'exercent pas leur activité à Saint-Martin, l'imposition est due par chacun des membres exerçant une activité professionnelle à Saint-Martin. La totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle à Saint-Martin dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres.
                Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés.
                IV. Lorsque l’acticité est exercée en vertu d’un contrat de fiducie, l’imposition est due par le fiduciaire.
                V. Pour les sociétés de fait ou en participation, l’imposition est due par l’associé ou les associés connus des tiers.
                1. Article 1447-0H
              2. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
              3. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
              4. VIII. Réductions d’imposition
              5. IX. Obligations des redevables
              6. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            7. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE