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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
            1. I. Taxe foncière sur les propriétés bâties
              1. A. Propriétés imposables
              2. B. Exonérations permanentes
              3. C. Exonérations temporaires
                1. Article 1383
                2. Article 1383 bis
                  I. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties le cas échéant décidées par la commune de Saint-Martin, le département de la Guadeloupe ou la région de la Guadeloupe antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 sur le fondement des dispositions des articles 1383-0 B et 1383 D, 1586 A et 1586 B du code général des impôts de l’Etat dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007 restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération CT 22-3-2009 du 24 septembre 2009. Elles produisent leurs effets pour les contribuables bénéficiaires pendant toute la durée d’exonération temporaire prévue par les articles visés dans la première phrase du présent alinéa.
                  II. Les entreprises ayant bénéficié avant le 1 janvier 2010 des dispositions de l’article 1383 A du code général des impôts, sur le fondement de l’article 44 sexies au titre d’entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2009 ou de l’article 44 septies au titre d’opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2007, dans les conditions prévues à l’article 1464 C du même code dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée d’exonération fixée par les délibérations de l’organe délibérant visé au I de l’article 1464 C précité. 
                  Article 1384
                  1. Article 1384 A
                  2. Article 1384 C
                  3. Article 1384 D
                  4. Article 1385
                  5. Article 1386
                  6. Article 1387
                3. D. Base d’imposition
                4. E. Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d’impôt
              4. II Taxe foncière sur les propriétés non bâties
              5. III. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
            2. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
            3. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
            4. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            5. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            6. Section VII Autres taxes communales
          3. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE