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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
        2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
        3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          1. SECTION I Droits de timbre proprement dits
          2. SECTION II Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
          3. (SECTION IV) (dispositions abrogées) SECTION V Taxe routière sur les véhicules à moteur [application suspendue]
            1. Article 986
            2. Article 986 A
            3. Article 986 B
            4. Article 986 C
            5. Article 986 D
            6. Article 986 E
              I. Pour la période d’imposition débutant en 2010, la taxe est exigible au 31 octobre ou dans le mois de la première mise en circulation du véhicule dans la collectivité de Saint-Martin.
              Le montant de la taxe, tel que résultant du tarif prévu à l’article 986 C, est minoré de 50% si la première mise en circulation a lieu entre le 1er novembre de l’année en cours et le 18 avril de l’année suivante.
              II. Le paiement de la taxe incombe à la personne physique ou morale propriétaire du véhicule.
              En cas de vente d’un véhicule au cours de la période d’imposition, les cessionnaires successifs sont solidairement responsables du paiement de la taxe.
              III. 1. Le paiement de la taxe se fait contre la délivrance d’un reçu ainsi que d’un timbre mobile adhésif dont les conditions d’utilisation sont définies au VIII.
              2. Les modèles de reçu et de timbre mobile adhésif sont fixés par le conseil exécutif, sur proposition du président du conseil territorial.
              IV. Les reçus et timbres mobiles adhésifs visés aux 1 et 2 du III sont délivrés par la régie de recettes de la collectivité relative à la taxe routière sur les véhicules à moteur.
              V. Le reçu et le timbre mobile adhésif sont délivrés sur présentation du certificat d’immatriculation du véhicule.
              VI. Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette.
              VII. En cas de changement du numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de l’ancien certificat d’immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau certificat est inscrit immédiatement au-dessous par les soins du service chargé de la remise du nouveau certificat d’immatriculation. Le cachet de ce service est apposé au verso.
              VIII. Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents habilités à établir le procès-verbal visé à l’article 986 G et au deuxième alinéa de l’article 986 F.
              Le timbre mobile adhésif doit être directement fixé dans l’angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu’il comporte soient lisibles de l’extérieur de ce véhicule.
              IX. Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol des reçus et timbres mobiles adhésifs, sur demande écrite du contribuable adressée à la régie de recettes, qui a vendu les reçus et timbres mobiles adhésifs.
              La demande doit indiquer, indépendamment des circonstances de la perte, la date précise de l’acquisition.
              La délivrance du duplicata est subordonnée à la présentation des pièces visées au V.
              Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les reçus et timbres mobiles adhésifs de la série normale.
              1. Article 986 F
              2. Article 986 G
              3. Article 986 H
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE