Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
        2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
        3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          1. SECTION I Droits de timbre proprement dits
          2. SECTION II Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
          3. (SECTION IV) (dispositions abrogées) SECTION V Taxe routière sur les véhicules à moteur [application suspendue]
            1. Article 986
            2. Article 986 A
            3. Article 986 B
            4. Article 986 C
              Le tarif de la taxe routière sur les véhicules à moteur est fixé comme suit à compter de la période d’imposition débutant en 2009 :
              ▪Désignation/Prix en euros
              1° Voitures, autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° 7°, 8°et 9°, dont la puissance administrative, qui est assimilable à la puissance administrative nationale, est inférieure ou égale à 10 CV / 100 €.
              2° Voitures, autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° 7°, 8°et 9°, dont la puissance administrative, qui est assimilable à la puissance administrative nationale, est supérieure à 10 CV /130 €.
              3° Véhicules de transports urbains et routiers de personnes de 35 passagers au plus /160 €.
              4° Véhicules de transports urbains et routiers de personnes de plus de 35 passagers /500 €.
              5° Camionnettes, véhicules utilitaires, véhicules de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes /160 €.
              6° Camions, véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes /500 €.
              7° Autres véhicules et engins poids lourds dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes/500 €.
              8° Motocyclettes, véhicules deux roues à moteur, tricycles à moteur, dont la cylindrée excède 125 cm3, quadricycles lourds à moteur au sens de l’article R-311-1 du Code de la route /70 €.
              9° Cyclomoteurs, motocyclettes légères, scooters, véhicules deux roues à moteur, tricycles à moteur, dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, quadricycles légers à moteur au sens de l’article R-311-1
              du Code de la route / 30 €.
              1. Article 986 D
              2. Article 986 E
              3. Article 986 F
              4. Article 986 G
              5. Article 986 H
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE