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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
            1. 0. Établissement du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
            2. I. Des formalités
              1. A. Champ d’application respectif de la formalité de l’enregistrement et de la formalité fusionnée-Délais.
              2. B. Accomplissement des formalités
                1. 1. Bureaux compétents
                2. 1° Actes et mutations autres que les mutations par décès
                  1. Article 650
                  2. Article 652
                    1. L'enregistrement des actes sous seings privés, des actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et des actes authentiques passés à l’étranger, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par le présent code, a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
                    a. ils portent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle situés à Saint-Martin ;
                    b. Ils portent cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble situé à Saint-Martin ;
                    c. Ils constatent la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique dont le siège statutaire ou le siège de direction effective est situé à Saint-Martin, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital ;
                    d. Ils constatent la cession d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, lorsque ces titres sont émis par une personne morale ayant à Saint-Martin son siège statutaire ou son siège de direction effective ;
                    e. Ils constatent la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726.
                    2. L'enregistrement des actes sous seings privés, des actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et des actes authentiques passés à l’étranger autres que ceux visés au 1 a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin lorsque l’une des parties y a son domicile, son siège statutaire, son siège de direction effective ou son principal établissement.
                    1. Article 653
                    2. Article 654
                    3. Article 655
                  3. 2° Mutations par décès
                  4. 2. Modalités d’exécution des formalités
              3. II. Des impositions
            3. SECTION II Les tarifs et leur application
            4. SECTION III Obligations diverses
          2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE