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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
            1. 0. Établissement du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
            2. I. Des formalités
              1. A. Champ d’application respectif de la formalité de l’enregistrement et de la formalité fusionnée-Délais.
              2. B. Accomplissement des formalités
                1. 1. Bureaux compétents
                2. 1° Actes et mutations autres que les mutations par décès
                  1. Article 650
                    1. Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
                    2. Les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes, lorsqu’ils sont faits à Saint-Martin, au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin. Ils peuvent faire enregistrer leurs autres actes dans les mêmes conditions.
                    3. Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations qui exercent leurs fonctions à Saint-Martin font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
                    Lorsque les personnes mentionnées à l’alinéa précédent exercent leurs fonctions en dehors de Saint-Martin, l’enregistrement des actes, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par le présent code, a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas mentionnés aux a, b, d et e du 1 de l’article 652.
                    1. Article 652
                    2. Article 653
                    3. Article 654
                    4. Article 655
                  2. 2° Mutations par décès
                  3. 2. Modalités d’exécution des formalités
              3. II. Des impositions
            3. SECTION II Les tarifs et leur application
            4. SECTION III Obligations diverses
          2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE