Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
            1. Article 250
            2. Article 251
              I. Nonobstant les dispositions de l’article 250, ne sont pas soumises à la taxe générale sur le chiffre d’affaires :
              1° les importations de biens meubles corporels sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.
              Pour l’application de la taxe générale sur le chiffre d’affaires, est considérée comme importation de biens meubles corporels l’entrée dans la collectivité de Saint-Martin de biens meubles corporels, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance.
              Ne sont soumises à la taxe :
              - ni l’importation du bien à Saint-Martin faisant suite à sa livraison hors de Saint-Martin,
              - ni, lorsque la livraison du bien n’a pas été effectuée hors de Saint-Martin, la première livraison du bien effectuée à Saint-Martin consécutive à son importation.
              2° les livraisons de biens meubles corporels, dûment justifiées par une facture, faites à des assujettis par des personnes qui exercent à Saint-Martin des activités de production.
              Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication ou de transformation de biens meubles corporels à l’exception de celles visées au III de l’article 250, ainsi que les opérations extractives, agricoles, de pêche et d’aquaculture.
              3° les livraisons de biens meubles corporels, dûment justifiées par une facture, faites à des assujettis qui s’engagent à les comptabiliser dans leurs stocks, qu’il s’agisse de marchandises destinées à la revente ou d’approvisionnements destinés à être consommés par l’entreprise dans le processus de production ou de prestation de services.
              Les livraisons de biens destinés à constituer des immobilisations de l’entreprise sont soumises à la taxe sous réserve des dispositions des 1° et 2°. 
              II. Les personnes morales de droit public, autres que les établissements mentionnés au deuxième alinéa, ne sont pas assujetties à la taxe générale sur le chiffre d’affaires pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
              Les établissements publics de la collectivité de Saint-Martin ne sont pas assujettis à la taxe générale sur le chiffre d’affaires lorsque leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.
            3. II. Territorialité
            4. III. Exonérations
            5. IV. Base imposable
            6. V. Fait générateur et exigibilité
            7. VI. Liquidation de la taxe
            8. VII. Redevables de la taxe
            9. VIII. Obligations des redevables
            10. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
            11. X. Dispositions transitoires
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE