Réglementation

1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés à Saint-Martin au sens de l'article 4 B qui investissent dans la collectivité de Saint-Martin entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2030.

2. La réduction d'impôt s'applique :

a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans la collectivité de Saint-Martin, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;

b. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans la collectivité de Saint-Martin, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ;

c. Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans la collectivité de Saint-Martin et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;

d. Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, et portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans, situés dans la collectivité de Saint-Martin, que le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal ;

La réduction d’impôt est également applicable aux travaux de rénovation ou d’achèvement d’ampleur, sans condition d’âge de l’immeuble. Ces travaux s'entendent de ceux impliquant la reprise totale ou de l'essentiel des structures intérieures d'un immeuble ou qui sont destinés à doter le bâtiment des normes actuelles de confort ou de sécurité, sans exhaustivité, à l’exception toutefois des menus travaux, des travaux d’entretien courant/de simple maintien de l’immeuble en l’état ; [Délibération n° CT 32-03-2025 du 26 juin 2025].

e. Aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ayant leur siège de direction effective à Saint-Martin, effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans la collectivité de Saint-Martin et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l'application des dispositions du I de l'article 199 undecies E. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs visés ci-dessus pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure.

Lorsque la société bénéficiaire de la souscription affecte celle-ci à la réalisation d’investissements de renouvellement, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect par la société, pour la partie de la souscription recevant une telle affectation, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au e. doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.

3. La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

4. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les souscriptions au capital mentionnées au e du 2 réalisées dans les secteurs visés au III de l’article 217 undecies A ne peuvent ouvrir droit à réduction que si elles ont reçu un agrément préalable du conseil exécutif dans les conditions prévues au IV de ce même article.

Les autres investissements mentionnés au 2, dès lors que le montant de l’acquisition, de la construction, des travaux de réhabilitation ou des souscriptions, ou le montant du programme dans lequel s’insère l’un des investissements, ou la constitution ou l’augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2, excède 500 000 € doivent avoir été portées, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du conseil exécutif de la collectivité, et n’avoir pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.

5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés aux a, b, c et d du 2, dans la limite de 2 800 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Les sommes versées pour l’acquisition et l’installation dans le logement d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, sans être retenues pour l’évaluation de la limite ci-dessus visée. [Délibération n° CT 32-03-2025 du 26 juin 2025.]

La surface retenue pour l’application du présent article comprend la surface habitable définie à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, augmentée, le cas échéant, de surfaces annexes non closes et non habitables, dans la limite d’un plafond correspondant à 20 % de cette surface habitable. Les surfaces dépassant ce plafond sont exclues de l’assiette éligible. [Délibération n° CT n° 36-05-2025 du 19 décembre 2025, entrée en vigueur le 05 janvier 2026 .]

6. La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Pour les investissements visés aux b, c et e du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Pour les investissements visés au d du 2, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements visés aux a, b, c, d et e du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au deuxième alinéa, pour les investissements mentionnés au a et au d du 2, et à 30 % de la même base, pour les investissements mentionnés aux b, c et e du 2.

Elle s’impute, chaque année, sur le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions des 1, 2, 3 et 4 du I de l’article 197. L’excédent éventuel n’est ni reportable, ni restituable.

7. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 2, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au 2 pour la fraction du délai restant à courir.

Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune au cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né n'a pas pour conséquence la reprise des réductions d'impôt pratiquées.

La location d'un logement neuf à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.

8. Le bénéfice de ce régime d’aide fiscale, enregistré par la Commission sous la référence SA.39295 (2014/X) et exempté de notification relative aux aides à finalité régionale en vertu des possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014, est subordonné au respect de ce dernier règlement.