The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

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Official Tax Bulletins

Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
TGCApublication the 11/30/2021 - FR
TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
199 undecies Dpublication the 09/20/2023
199 undecies E publication au 09/20/2023

Tax Convention between State and Collectivity

Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
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CONVENTION
Entre
l’Etat
et
la collectivité territoriale de Saint-Martin
en vue d'éviter les doubles impositions et
de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
La présente convention précise les modalités d’application du paragraphe I de l’article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d’impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de l’article L.O. 6314-3 du même code.
Elle s’applique concomitamment à l’accord d’assistance administrative conclu entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.
La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la Constitution confère au législateur organique.
L’Etat et la Collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale sont convenus des dispositions suivantes :
1. ARTICLE 1PERSONNES VISEES
2. ARTICLE 2IMPOTS VISES
3. ARTICLE 3DEFINITIONS GENERALES
4. ARTICLE 4RESIDENT
5. ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE
6. ARTICLE 6REVENUS IMMOBILIERS
7. ARTICLE 7BENEFICES DES ENTREPRISES
8. ARTICLE 8NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
9. ARTICLE 9ENTREPRISES ASSOCIEES
  1. Lorsque :
  a) une entreprise d'une partie contractante participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre partie contractante, ou que
  b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'une partie contractante et d'une entreprise de l'autre partie contractante, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
  2. Lorsqu'une partie contractante inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cette partie contractante - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre partie contractante a été imposée par cette autre partie contractante, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise de la première partie contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre partie contractante procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des parties contractantes se consultent.
10. ARTICLE 10DIVIDENDES
11. ARTICLE 11INTERETS
12. ARTICLE 12REDEVANCES
13. ARTICLE 13GAINS EN CAPITAL
14. ARTICLE 14REVENUS D’EMPLOI
15. ARTICLE 15JETONS DE PRESENCE
16. ARTICLE 16ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQUINS
17. ARTICLE 17PENSIONS
18. ARTICLE 18ETUDIANTS
19. ARTICLE 19AUTRES REVENUS
20. ARTICLE 20ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
21. ARTICLE 21PROCEDURE AMIABLE
22. ARTICLE 22ENTREE EN VIGUEUR
23. ARTICLE 23DENONCIATION
PROTOCOLE