Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales

Bulletins officiels des impôts

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
2. Chapitre II - PÉnalitÉs
3. Chapitre III - ProcÉdures
4. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
5. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts
  1. Section II Juridiction contentieuse
    7. Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
    8. Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe sur les conventions d'assurances
    9. Dispositions particulières aux droits indirects
    Article 1965 FA
    Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
  2. Section IV Dispositions communes

Version pdf

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2026: CGI_SM_au_27_03_2026 (3.47MB)
2026: CGI_SM_au_19_12_2025 libre office (3.11MB)
2025: CGI_SM_au_06_10_2025 (3.46MB)
2025: CGI_SM_au_26_06_2025 libre office (3.45MB)
2025: CGI_SM_au_01_01_2025 (3.45MB)
2024: CGI_SM_au_01_01_2024 (2.85MB)
2023: Mise à jour le 01-01-2023 (4.32MB)
2022: Mise à jour au 01-01-2022 (4.33MB)
2021: Mise à jour au 1-1-2021 (4.69MB)

Le livre des procédures fiscales

Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

Version pdf

Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

2023: Mise à jour au 01-01-2023 (1.05MB)
2022: Mise à jour au 01-01-2022 (1.24MB)
2021: Mise à jour au 1-07-2021 (1005.71kB)
2014: Mise à jour au 1-09-2014 (1.52MB)
2011: Mise à jour au 1-09-2011 (1008.35kB)

Délibérations

Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

Année

Texte

Nom	Délibération	Année

Bulletins officiels des impôts

TGCA publication au 30/11/2021 - FR
TGCA publication au 30/11/2021 - EN (turnover tax)
Dispositif d'aide fiscale:
- Réduction d'impôt sur le revenu applicable à certains investissements, notamment dans le secteur du logement, réalisés à Saint-Martin publication au 20/09/2023
- Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés à Saint-Martin publication au 20/09/2023

Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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