Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
    3. Chapitre III - ProcÉdures
      1. Section I Impôts directs et taxes assimilées
      2. Section IV Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
      3. Section V Dispositions communes
        1. I. Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
          1. Article 1912
            1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant :
            a. Commandement, 3 % du montant du débet ;
            b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;
            c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;
            d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;
            e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;
            f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;
            g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.
            En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable public compétent, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
            Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7,5 euros pour le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le commandement.
            Les frais accessoires aux poursuites sont tels que déterminés par les articles 415 et 416 de l’annexe III au code général des impôts [de l’Etat].
            2. Les frais visés au 1 sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits fiscaux auxquels les poursuites sont afférentes.
            3. Les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de l'article 1730 et des intérêts moratoires prévus à l’article 209 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin, pourront être accordées à titre gracieux sont telles que fixées par l’article 396 A de l’annexe II au code général des impôts [de l’Etat].
          2. II. Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
      4. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      5. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE