(node:1085712) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
      2. SECTION II Dispositions particulières
        1. A. Impôts directs et taxes assimilées
          1. 1. Majorations de droits
          2. 2. Amendes fiscales
          3. 3. Sanctions pénales
            Les articles 1771, 1772, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778, 1783 A et 1783 B du code général des impôts de l’Etat, applicables à Saint-Martin, sont ci-après reproduits.
            1. Article 1771
            2. Article 1772
            3. Article 1773
              Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 euros.
              1. Article 1774
              2. Article 1775
              3. Article 1776
              4. Article 1777
              5. Article 1778
              6. Article 1783 A
              7. Article 1783 B
          4. B. Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
          5. B bis. Taxe de consommation des produits pétroliers
          6. (C. Contributions indirectes) (abrogé) D. Enregistrement et publicité foncière
          7. E. Droits de timbre - Autres droits et taxes
          8. (F. Redevance audiovisuelle)(abrogé)
      3. Chapitre III - ProcÉdures
      4. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      5. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE