Réglementation
Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.
Le code général des impôts
Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.
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- LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
- LIVRE II
RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
- Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
- Chapitre II - PÉnalitÉs
- SECTION I Dispositions communes
- A. Intérêt de retard
- B. Sanctions fiscales
- 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- 2. Infractions relatives aux autres documents
- 3. Retard de paiement des impôts
- 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
- 5. Infractions commises par les tiers déclarants
- 6. Infractions aux règles de facturation
- (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
- 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
- 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
- Article 1740 ALa délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.
- Article 1740 A
- C. Sanctions pénales
- D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
- E. Mesures diverses
- SECTION II Dispositions particulières
- SECTION I Dispositions communes
- Chapitre III - ProcÉdures
- Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
- Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

Version pdf
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- 2026: CGI_SM_au_05_06_2026 libre office (3.49MB)
- 2026: CGI_SM_au_27_03_2026 (3.47MB)
- 2026: CGI_SM_au_19_12_2025 libre office (3.11MB)
- 2025: CGI_SM_au_06_10_2025 (3.46MB)
- 2025: CGI_SM_au_26_06_2025 libre office (3.45MB)
- 2025: CGI_SM_au_01_01_2025 (3.45MB)
- 2024: CGI_SM_au_01_01_2024 (2.85MB)
- 2023: Mise à jour le 01-01-2023 (4.32MB)
- 2022: Mise à jour au 01-01-2022 (4.33MB)
- 2021: Mise à jour au 1-1-2021 (4.69MB)
2026
2026
2025
2024
2023
2022
2021
| Nom | Délibération | Année |
|---|
Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité
Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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