Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
        1. A. Intérêt de retard
        2. B. Sanctions fiscales
          1. 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
          2. 2. Infractions relatives aux autres documents
          3. 3. Retard de paiement des impôts
            a. Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor
            1. Article 1730
              1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.
              2. La majoration prévue au 1 s'applique :
              a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
              b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;
              Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du b.
              3. a. (Abrogé)
              b. Supprimé
              4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
              Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une délibération règlementaire intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.
              5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont telles que fixées par l’article 188 ter de l’annexe IV au code général des impôts [de l’Etat].
              b. Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts
              1. Article 1731
            2. 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
            3. 5. Infractions commises par les tiers déclarants
            4. 6. Infractions aux règles de facturation
            5. (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
            6. 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
            7. 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
          4. C. Sanctions pénales
          5. D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
          6. E. Mesures diverses
        3. SECTION II Dispositions particulières
      2. Chapitre III - ProcÉdures
      3. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      4. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE